2ème partie

LES REVENDICATIONS
par Monsieur Yves NEVEU, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS, Ancien Agréé, AMCO, et Monsieur Jean-Louis BIGOT, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS, AMCO.

LE NOUVEAU REGIME DES CAUTIONS
par Monsieur Alain PROVANSAL, Avocat au Barreau de MARSEILLE, et Monsieur Stéphane BONIN, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS.

LE NOUVEAU REGIME DES SANCTIONS
par Madame Sophie JUSSEAU, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS.

Introduction du Président 

Lors de  notre réunion d’information du 23 février 2006, concernant la loi du 26 juillet 2005 et son décret d’application du 28 décembre 2005, nous avons pu étudier les déclarations et contestations de créances, constater la disparition du risque d’extinction de créances en cas d’absence de déclaration dans les délais, noter les nouveaux privilèges dont bénéficient les apporteurs d’argent frais et les fournisseurs et prestataires de service qui ont aidé l’entreprise après l’ouverture de la procédure collective ou en cas de la conciliation.

Nous avons constaté que l’ouverture d’une procédure collective n’était plus conditionnée par un état de cessation de paiements.

Nous avons également, sur l’étude du droit des contrôleurs, relevé l’extension de leurs pouvoirs. (Cf Cahier Bleu de Droit et Procédure - « La Procédure dans la Procédure Collective 1^ère partie » - Réunion du 23/02/2006)

Aujourd’hui, nous allons examiner les revendications, les cautions et les sanctions :

les revendications, car la clause de réserve de propriété demeure la garantie la plus efficace du vendeur lorsque son acheteur ne le paie pas et fait l’objet d’une procédure collective.

L’on sait en effet que, dans ce dernier cas, le fournisseur n’est quasiment jamais remboursé de sa créance chirographaire.

Yves NEVEU, avocat au barreau de Paris, ancien agréé, AMCO, a bien voulu revenir à mes côtés actualiser ce sujet.

les cautions qui vont bénéficier d’un régime plus favorable, notamment lorsqu’il s’agit de personnes physiques, lesquelles sont très généralement les dirigeants de l’entreprise en procédure collective.

La loi nouvelle, en les préservant des poursuites immédiates, leur permet de se consacrer avec sérénité à la sauvegarde de leur entreprise et à la préparation du plan.

Mais nous verrons les limites de ces avantages avec Alain PROVANSAL, Avocat au Barreau de Marseille, et Stéphane BONIN, Avocat au Barreau de Paris.

enfin les sanctions qui sont aussi allégées, redéfinies et voient leur régime procédural modifié. (Cf Gazette du Palais 5 et 6 avril 2006 n°95 et 96 p. 2, note JLB « quelques aspects procéduraux de la loi de sauvegarde des entreprises »).

Sophie JUSSEAU, avocat au barreau de Paris, nous révèlera les nouveautés du régime applicable aussitôt et ses subtilités.

Jean-Louis BIGOT