1ère communication :
LES PROCEDURES D'URGENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Madame Isabelle NICOLLE - Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS
Monsieur Antoine GENTY, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS, AMCO
2ème communication :
LES PROCEDURES D'URGENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Monsieur Jean-Louis BIGOT, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS, AMCO
3ème communication :
LES PROCEDURES D'URGENCE DEVANT LA COUR D'APPEL
Madame Catherine BELFAYOL-BROQUET, Avoué près la Cour d'Appel de PARIS
4ème communication :
LES PROCEDURES D'URGENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Monsieur Jean-Pierre DEMOUVEAUX, Président au Tribunal Administratif de VERSAILLES
Monsieur Vincent DRAGO, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
INTRODUCTION DU PRESIDENT
Au commencement, était l’instance.
Elle se déroulait sereinement, les avocats prenant des conclusions brèves et précises, puis rédigeant avec soin leur dossier de plaidoirie.
L’exemple de celui de Maurice GARCON, présenté au Musée du Barreau, écrit à la plume d’oie, en est la brillante démonstration.
Les avocats prenaient leur temps, se retrouvaient quotidiennement au Palais, la plupart avec le plaisir d’y rencontrer tel ou tel confrère, discutant en déambulant dans la grande galerie, devenue Salle des Pas Perdus. Certaines affaires étaient ainsi réglées ou transigées.
Puis, avec l’accroissement des échanges, certaines affaires nécessitant des solutions rapides, il a été institué le référé.
Pendant longtemps, la seule juridiction des référés a été celle du Président du Tribunal de première instance.
C’est la loi du 11 mars 1924, complétant l’article 417 du Code de Procédure Civile de 1806, en instituant la procédure de référé en matière commerciale qui a été la première d’une longue série de textes donnant ce pouvoir au Président de la plupart des juridictions civiles et même administratives.
Le nombre d’affaires s’étant fortement accru, la durée de l’instance s’est trouvée prolongée et le législateur, sous la pression des plaideurs, a créé de nouvelles voies rapides :
les assignations à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel,
les brefs délais devant le Tribunal de Commerce.
Pour alléger le nombre d’instances au fond, a été créé le référé-provision qui permet très rapidement d’obtenir condamnation du débiteur, dès lors que la créance est évidente.
Pour accélérer encore le référé, on a créé le référé d’heure à heure.
Enfin, tout récemment, le décret du 28 décembre 2005 permet, lorsque le Juge de l’évidence Juge des référés n’est pas convaincu, dès lors qu’il y a urgence, de renvoyer l’affaire directement au fond, son ordonnance emportant alors saisine directe du Tribunal (article 873.1 du NCPC).
L’urgence conduit maintenant à accélérer la transmission des informations et à assurer une mise en état électronique, évitant ainsi de nombreux déplacements aux avocats.*
Par un réseau électronique qui assure confidentialité, sécurité et certification, les avocats peuvent recourir d’ores et déjà à ce système qui pourrait se généraliser à compter du 1er janvier 2009, date d’application du décret sur ce point.
Les avocats pourront ainsi retenir une date de référé, obtenir la copie des ordonnances et des jugements et surtout recueillir et adresser les bulletins dans le cadre de la mise en état.
La réforme concernera également les écritures, le dossier de plaidoirie et l’audience de plaidoirie.
Les projets actuels prévoient des conclusions structurées et concises, visant les pièces correspondant aux divers développements, pièces coordonnées qui constitueront avec les dernières écritures le dossier de plaidoirie qui donc ne comportera plus de cotes.
La plaidoirie sera interactive et portera sur les questions que le Juge de la Mise en Etat posera après avoir fait son rapport sur l’affaire.
Il est urgent de nous adapter !
Nos travaux porteront aujourd’hui sur le premier aspect de l’urgence, c’est à dire sur les voies ouvertes aux plaideurs pour obtenir une décision dans de brefs délais.
Pour les juridictions civiles, Madame Isabelle NICOLLE, Premier Vice Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, voudra bien exposer le point de vue du magistrat aux côtés d’Antoine GENTY, notre ancien Président, qui exprimera celui de l’avocat.
Concernant la juridiction consulaire, je préciserai les différences notables entre la procédure civile et la procédure commerciale.
Puis nous examinerons les procédures d’urgence devant la Cour d’Appel que Madame Catherine BELFAYOL-BROQUET, Avoué près la Cour d’Appel de Paris, nous exposera.
Enfin, Monsieur le Président Jean-Pierre DEMOUVEAUX, Président du Tribunal Administratif de Versailles, et Vincent DRAGO traiteront de l’urgence devant les juridictions administratives et vont nous surprendre.
Jean-Louis BIGOT
Président de DROIT ET PROCEDURE
* Cf « Les Entretiens du Palais » organisés par la Gazette du Palais 22 mars 2007
