La réunion d’information de ce jour concerne le droit des sociétés.

Compte tenu de l’importance des textes et de l’abondance des contentieux dont fait l’objet ce domaine du droit, et sauf à vous interdire toute sortie de l’amphithéâtre pendant plusieurs semaines, il a bien fallu faire un choix et limiter les thèmes pouvant être traités dans le cadre de la présente réunion d’information.

Quatre thèmes ont été retenus correspondant à des actions assez fréquemment engagées par les plaideurs.

L’associé peut se plaindre de la gouvernance nuisible à la société, et chercher à faire indemniser le préjudice qu’il subit indirectement par l’appauvrissement de la société : il engagera l’action sociale ut singuli. C’est le premier thème qui sera traité.

Les associés et les tiers, créanciers d’une personne physique ou morale dont on sait qu’elle détient des parts ou actions dans diverses sociétés importantes, vont tenter de saisir ses droits et de les faire vendre : ce sera notre second thème.

Les associés, minoritaires, n’ayant pu obtenir des renseignements précis sur certaines opérations dont ils s’inquiètent des effets vont tenter d’obtenir la désignation d’un expert.

A quelles conditions leur demande aboutira-t-elle ?

Quelle sera la mission de l’expert ?

Tel sera le troisième thème.

Enfin, des associés peuvent aussi saisir le Juge des référés pour obtenir, sous astreinte, la communication d’un document ou faire ordonner l’accomplissement de telle ou telle formalité qui n’aurait pas été faite dans les délais légaux. Ce sera notre quatrième thème.

Monsieur Yves NEVEU, Avocat à la Cour, ancien Membre du Conseil de l’Ordre, ancien Agréé, traitera de l’action ut singuli.

Cette action, qui concerne aussi bien les sociétés commerciales, sarl et sociétés anonymes, que les sociétés civiles, tend à faire réparer le préjudice subi par la société, et permet de poursuivre les dirigeants sociaux qui sont impliqués, en leur réclamant le paiement de dommages et intérêts.

La condamnation à intervenir sur l’action ut singuli ne profite pas directement à l’associé, puisque le Tribunal alloue à la société les dommages et intérêts réclamés par l’associé.

Maître NEVEU nous décrira tout d’abord les modalités prévues par la loi pour l’exercice de l’action sociale au regard de chaque type de sociétés, commerciale ou civile, puis nous précisera les juridictions qui peuvent être saisies, les conditions à remplir par le demandeur pendant le déroulement de l’instance, la possibilité de regrouper les petits porteurs  en association, destinée à représenter leurs intérêts.

Enfin, il étudiera les mesures conservatoires et les conditions de leur obtention.

Le second thème concernera la saisie et la vente des droits d’associés et des valeurs mobilières.

Il sera traité par deux de nos confrères : tout d’abord, Monsieur Gustave JOHANET, ancien Membre du Conseil de l’Ordre, ancien Président de Droit et Procédure et qui, vous le savez, accomplit tous les jours des miracles au bureau SVS de l’Ordre,

qui sera accompagné d’Antoine GENTY, ancien Membre du Conseil de l’Ordre, et ancien Président de Droit et Procédure.

Leurs explications, tirées de l’application de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, réformant les procédures civiles d’exécution, nous seront fort utiles pour savoir comment saisir les parts sociales de sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, et celles des sociétés civiles.

Ils nous préciseront également les effets des saisies pendant le cours des procédures de vente amiable ou forcée.

Ils nous révèleront, dans le cadre de la vente des valeurs mobilières et droits d’associés, tous les secrets de la procédure de vente forcée pour aboutir à l’adjudication, en passant par l’incontournable rédaction d’un cahier des charges.

Monsieur le Bâtonnier Bernard VATIER nous a fait l’honneur de bien vouloir faire rapport sur l’expertise de minorité.

Il traitera tout d’abord de la problématique de l’expertise de gestion, puis de la coexistence de cette action avec le référé article 145 du NCPC.

Il nous démontrera que cette procédure, complexe à mettre en œuvre, peut être décevante quant aux résultats obtenus.

Enfin Antoine KIRRY, Membre du Conseil d’Administration de Droit et Procédure, traitera le référé injonction.

Le Code de Commerce et le Code Civil prévoient, sur la demande non seulement d’un associé, mais de tout intéressé, la faculté pour le Juge des référés,

d’enjoindre aux dirigeants sociaux de communiquer telle ou telle pièce, par exemple les documents visés par les articles du Code de Commerce énumérés à l’article L 238.1,

ou d’accomplir telle formalité, par exemple le dépôt de pièces et actes au registre du commerce et des sociétés en cas de carence des dirigeants,

ou encore d’enjoindre aux dirigeants de procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, lorsque celle-ci n’est pas intervenue dans le délai légal.
 

  

Jean-Louis BIGOT
Président de DROIT ET PROCEDURE