Loi du 26 juillet 2005 - Décret du 28 décembre 2005

1ère Partie
Déclarations de créances et contrôleurs

Les principaux aspects de la réforme intervenue par :
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et
le décret d'application du 28 décembre 2005
Monsieur Jean-Louis BIGOT, Président de DROIT & PROCEDURE
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS - AMCO

Formes et contenu de la déclaration de créance.
Pouvoirs. Première contestation par le mandataire
Monsieur Bernard LYONNET
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS - AMCO
Ancien Président de la Compagnie des Agréés - Membre du Conseil des Ventes

Délais de déclaration des créances et forclusion
Madame Sophie JUSSEAU
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Contentieux de la vérification
Monsieur Jean-Louis SCHERMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS - AMCO
Membre du Conseil National des Barreaux

Les contrôleurs
Monsieur Jean-Louis BIGOT, Président de DROIT & PROCEDURE
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS - AMCO