Pratique des significations (Modalités - Validité)
Maître Jérôme NOCQUET, Huissier de Justice

Contrôle de la validité des actes
Madame DURAND, Vice Présidente chargée du Tribunal d'instance du RAINCY

Notification par le Parquet et par le Greffe
Madame Brigitte GIZARDIN, Substitut du Procureur Général
près la Cour d’Appel de PARIS

Notification dans les procédures d’instruction pénale
Maître Guillaume Le FOYER de COSTIL, Avocat à la Cour d’Appel de PARIS

Signification et notification des actes  dans l’Union Européenne
Maître Bruno CHAIN, Avocat à la Cour d’Appel de PARIS

Synthèse
Madame Mélina DOUCHY, Professeur à l’Université de BOURGOGNE