La prescription

Colloque co-organisé avec l'AAPPE
2 octobre 2015 à Paris

 

 

 

Introduction

Julie COUTURIER, Président de Droit et Procédure, avocat à PARIS

Frédéric KIEFFER, Président de l’AAPPE, avocat à ANTIBES

 

Le point de départ de la prescription

Claude BRENNER, Professeur à l’Université de Paris II Panthéon Assas

Emmanuel JOLY, ancien président de l’AAPPE, avocat au barreau de Bordeaux

 

Les causes de suspension et d’interruption de la prescription

Lucie MAYER, Professeur de droit privé à l’Université de Reims

Clémence BERTIN-AYNES, avocat au barreau de Paris, membre du conseil d’administration de Droit et Procédure

 

La mise en œuvre procédurale de la prescription

Muriel CADIOU, avocat au barreau de Paris, membre du conseil d’administration de Droit et Procédure

Anne-Sophie SAJOUS, avocat au barreau d’Annecy, membre du conseil d’administration de l’AAPPE

Marc AUTHAMAYOU, avocat au barreau de Toulouse, membre de l’AAPPE

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION

 

 

Signe des temps (sans mauvais jeu de mots), la Cour de cassation a choisi, pour l’étude du Rapport annuel 2014, le thème du temps.

Cette étude met en évidence la richesse des relations entre temps et droit en analysant notamment, à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation, les hypothèses dans lesquelles le temps exerce son emprise sur le droit.

Ainsi, la première partie de l’étude passe-t-elle en revue les « diverses fonctions que le droit assigne à ce temps construit qu’est le temps juridique » pour reprendre les termes de Madame le Professeur Cécile Chainais qui a assuré la direction scientifique de cette étude.

Le temps a, en premier lieu, une fonction créatrice de droit : possession d’état, prescription acquisitive par exemple ;

Le temps a, en deuxième lieu, une fonction protectrice puisqu’il assure une protection différenciée en fonction de l’âge (protection renforcée du mineur, protection particulière de la victime âgée au pénal, principe de non-discrimination en fonction de l’âge du droit social).

Le temps a, enfin, une fonction extinctrice : telle est la fonction des délais de procédure qui sanctionnent l’inertie procédurale et encore des délais de prescription qui sanctionnent la négligence à faire valoir un droit.

Nous voilà donc au cœur de notre sujet.

Dans un colloque à la Cour de cassation (encore elle !) le 11 mai 2009, Madame le Professeur Natalie Fricero rappelait les trois objectifs essentiels de la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008 :

• raccourcir le temps et modifier la durée de la prescription jugée le plus souvent excessive au moment où l’histoire s’accélère ;

• donner de la cohérence en uniformisant les délais (en 2004, la Cour de cassation avait dénombré 250 délais différents) ;

• intégrer les enjeux européens pour rendre le système juridique français plus sécurisé, plus performant et plus attractif.

7 ans après l’entrée en vigueur de la loi, ces objectifs sont-ils remplis ?

C’est sans doute l’une des questions auxquelles nos valeureux orateurs de ce matin s’efforceront de répondre.

Qu’il me soit ici permis de saluer les relations toujours excellentes entre nos deux associations et d’en remercier chaleureusement Frédéric Kieffer.

« Le temps dévore les heures, le droit demeure ».

 

Julie COUTURIER 
Président de DROIT ET PROCEDURE

 

 

 

Le Littré donne trois définitions distinctes du mot « prescription ».

 Il s’agit tout d’abord d’une ordonnance, d’un précepte comme les prescriptions de la morale.

 Il s’agit ensuite de l’ordonnance d’un médecin, c’est un moyen médical ou un médicament prescrit.

 Il s’agit enfin :

- d’une exception qu’on oppose à ceux par qui on est inquiété dans la jouissance d’une chose, lorsqu’il s’est écoulé un certain espace de temps ; après quoi, suivant les lois, on ne peut plus être troublé dans sa possession.

- de la libération d’une dette par suite de la non-réclamation du créancier dans un délai déterminé.

 

L’expression juridique de prescrire ou celle de prescription ne signifiait, à l’origine, ni un moyen d’acquérir, ni un moyen de se libérer à l’aide d’un temps déterminé.

Il faut savoir que la prescription fut d’abord, dans la procédure formulaire des Romains, une certaine restriction inscrite en tête de la formule, que le prêteur adressait au Juge ; cette prescription était :

Ea res agatur, cujus non est possessio longi temporis,

c’est-à-dire : en cas de revendication, vous jugerez l’affaire, à moins qu’il n’y ait possession de long temps.

C’est à partir de cette formule que la prescription a signifié, peu à peu, le droit qui était constaté et de là, le sens moderne du mot.

C’est ce thème qui sera examiné à l’occasion du colloque d’aujourd’hui, et Monsieur le Professeur Claude BRENNER (Professeur à l’université de Paris II Panthéon ASSAS) et Maître Emmanuel JOLY, traiteront du point de départ de la prescription, ou autrement indiqué s’appuieront je n’en doute pas sur l’article 2219 du Code Napoléon de 1804 qui disposait :

« La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps » ce qui leur permettra de déterminer à partir de quand commence à courir ce fameux laps de temps.

Ensuite, Madame la Professeure Lucie MAYER (Université de Reims) et Maître Clémence BERTIN-AYNES traiteront des causes de suspension et d’interruption de la prescription et s’inspireront probablement du même Code Napoléon, l’article 2242 précisant alors en 1804 :

« La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement ».

Enfin, Maîtres Muriel CADIOU, Anne-Sophie SAJOUS et Marc AUTHAMAYOU traiteront de la mise en œuvre procédurale de la prescription.

Quelle sera leur conclusion, peut-être tout simplement celle d’Hatem Ben Arfa : « Mon talent n’est pas prescrit ».

Ou plus sérieusement celle de Michel de Montaigne :

« Il n’y a raison, ny prescription ny force qui puisse, contre son inclination ».

(MONTAIGNE, Essais I, 304).

 

Frédéric KIEFFER
Président de l’Association des Avocats Praticiens des Procédures d’Exécution (AAPPE)

 

 

PARIS,
Le 2 octobre 2015