Le nouveau droit des obligations : un nouveau rôle du juge ?

Conférence du 13 octobre 2016

SORTIE PREVUE : MARS 2017

 

 

 

Introduction

Emmanuel JULLIEN
Avocat à la Cour, Président de Droit & Procédure

 

L’objet de la réforme et ses applications procédurales

Augustin AYNÈS,
Professeur agrégé à l’Université Paris Est Créteil

 

Le pouvoir du juge pour aménager le contrat


L’article 1171 du Code civil

Thibaud d’ALÈS, avocat au barreau de Paris

Imprévision

Augustin AYNÈS, Professeur agrégé à l’Université Paris Est Créteil

 

Le pouvoir du juge pour sanctionner


Nullité conventionnelle, actions interrogatoires, violence économique

Aurélien CHARDEAU, Avocat au barreau de Paris


L'exécution forcée en nature (article 1221 du Code civil)

Thibaud d’ALES, Avocat au barreau de Paris

 

Conclusion : Un nouvel office pour le juge ?

Vincent VIGNEAU, Conseiller à la Cour de cassation

 

 

 

INTRODUCTION

 

 

Droit & procédure est comme toujours bien à l’heure.

Non pas seulement pour commencer ce colloque mais pour commenter pour vous cette réforme du droit des obligations. 

La réforme est entrée en vigueur il y a à peine deux semaines et c’est donc le bon temps pour en parler. 

Bien sûr comme toute réforme celle du droit des obligations ne fait pas que des heureux. 

Et il faut bien dire que pour plusieurs générations de juristes devoir citer l’article 1240 du Code civil aux lieu et place de l’article 1382 risque d’être aussi difficile que le passage du franc à l’euro, même si dans le cas particulier le contenu n’a pas changé. 

Reste que la plupart des commentateurs ont salué la qualité rédactionnelle des dispositions nouvelles, ce qui pourrait permettre d’affirmer la primauté de l’ordonnance sur la loi… et légitimer certains projets de nos hommes politiques. 

Les rédacteurs se sont attachés à clarifier et simplifier les règles applicables et c’est ainsi par exemple que si les contrats doivent toujours s’interpréter suivant la commune intention des parties, désormais « lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation » ; 

La lecture de cette ordonnance à laquelle nous sommes excellemment préparés par un rapport au Président de la République à la fois complet et clair ne constitue pas vraiment un voyage en terre inconnue :

En premier lieu parce que de nombreuses dispositions n’ont de changées que la numérotation ; je pense par exemple à l’article 1240 sur la responsabilité ou, plus surprenant à l’article 1355 sur l’autorité de la chose jugée ;

En second lieu parce que cette ordonnance s’est parfois contentée de codifier des jurisprudences bien connues ; je pense par exemple à la rupture des pourparlers, ou au principe de proportionnalité (sur lequel Monsieur Vigneau aurait beaucoup à dire). 

Il reste néanmoins que l’ordonnance introduit de nombreuses nouveautés : 

- dans la phase précontractuelle de négociation qui se trouve désormais codifiée,

- dans le domaine des prescriptions,

- dans celui de la preuve,

- ou de l’exécution du contrat,

- … pour n’en citer que quelques-unes.

Les avocats pourront se satisfaire de voir l’acte d’avocat consacré dans un code mais également des munitions qu’ils pourront trouver dans des notions comme :

- L’attente légitime des parties,

- Une exécution excessivement onéreuse permettant la renégociation du contrat,

- Le déséquilibre significatif entre les obligations réciproques des parties,

- L’exploitation abusive d’une dépendance économique,

- Un état de dépendance assimilé à une violence viciant le consentement.

Je m’arrête là mais on voit bien le contentieux en germe qui existe dans toutes ces notions avant que la jurisprudence ne vienne en donner une appréciation plus précise ; 

Et l’on constate surtout la place importante du juge pour donner un sens précis à toutes ces notions nouvelles qui justifie précisément le titre que les intervenants ont choisi pour ce colloque : 

Le Nouveau droit des obligations : un nouveau rôle pour le juge

 

Pour vous présenter cette pièce dont le juge sera par conséquent le personnage principal un quatuor d’exception : 

Monsieur Augustin Aynès, professeur agrégé à l’université Paris Créteil et avocat au barreau de Paris ; 

Monsieur Vincent Vigneau, Haut Conseiller à la 1re chambre de la Cour de cassation, mais aussi enseignant et auteur prolifique ; 

Enfin deux confrères Thibaud d’Alès du cabinet Clifford Chance, spécialisé en droit commercial, et également auteur et Aurélien Chardeau du cabinet DENTONS, spécialiste du contentieux, mais également lui aussi, auteur et enseignant ;

Avant de céder la parole au professeur Augustin Aynès, je voudrais remercier également notre consœur Laurence Kiffer qui a bien voulu se charger de l’organisation et de la coordination de ce colloque.

 

Emmanuel Jullien
Président de Droit & Procédure