Coordonnées

Droit et Procédure
11 place Dauphine
75001 PARIS
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Statuts


 

ARTICLE 1ER


Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association sans but lucratif placée sous le régime des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901.

 

DENOMINATION - DEVISE

 

ARTICLE 2


L'association a pour dénomination :

« DROIT ET PROCEDURE »

L'association a pour devise :

« SAVOIR ET PARTAGER »

 

SIEGE

 

ARTICLE 3
 

Le siège social de l'association est fixé à PARIS 1er, 11 Place Dauphine. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Conseil d’Administration.

 

DUREE

 

ARTICLE 4
 

La durée de l'association est illimitée.

 

OBJET – VOCATION - BUT

 

ARTICLE 5
 

L'association a pour objet de réunir les praticiens du droit et de la procédure, de contribuer à la promotion des principes directeurs du procès et à la connaissance de ses règles, de concourir à la formation des membres des professions judiciaires et juridiques, d’étudier et de proposer tous textes ou projets de textes, de participer à tous travaux de doctrine et de favoriser la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le droit participatif ou collaboratif.
 

Elle a pour vocation d'assurer le maintien et la pérennité du patrimoine moral des Anciens avoués près le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui sont à l’origine de sa création, et à ce titre, de promouvoir les principes de loyauté, de probité, de délicatesse, de compétence et de respect du justiciable qui ont toujours été les leurs.
 

L’association utilise tous les moyens de communication utiles : chroniques dans des revues spécialisées, sur tous supports, organisation ou participation à des colloques, réunions d’information, publication de ses travaux, participation à tous groupes de travail, adhésion à tous réseaux nationaux ou internationaux d’experts.
 

Elle a encore pour but, dans le domaine de la procédure au sens large du terme, de participer, par le lobbying ou par des analyses juridiques, à la préparation d’argumentaires à destination des pouvoirs publics, à la demande des institutions professionnelles ou de sa propre initiative.
 

Elle a aussi vocation à participer aux travaux de tous groupes d’experts (magistrats, avocats, universitaires, fonctionnaires de la Chancellerie ou de la Commission européenne, organismes professionnels représentatifs, etc…) en vue de concourir à l’élaboration de textes normatifs, nationaux ou internationaux, et de proposer à ce titre, parmi ses membres, ceux qui lui paraîtront les mieux à même de répondre à l’attente de ceux qui l’auront sollicitée en tant qu’association spécialisée.
 

L'association a enfin pour objet de faciliter à ses membres l'exercice de leur profession par la mise en place de services communs (documentation, formations, modèles d’actes en ligne, etc …), de permettre des échanges entre ses membres par l’organisation d’activités communes (colloques, réunions d’informations, voyages, congrès, etc …) et d’aider ses membres en difficulté.
 

 

MEMBRES DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 6
 

Peuvent être membres de l’Association :

- Les avocats

- Les anciens avoués près les tribunaux ou cours d’appel,

- Les magistrats,

- Les professeurs et enseignants des universités,

- Tous les autres praticiens du droit et de la procédure (tels juristes, huissiers, notaires, experts, arbitres, médiateurs)
 

L'association se compose de membres actifs, de membres honoraires et de membres d’honneur.

 

6-1 - MEMBRES ACTIFS
 

Peuvent être membres actifs (i) des personnes physiques qui postulent à titre individuel ou (ii) des personnes morales qui désigneront un représentant personne physique permanent au sein de l’association.
 

La demande d'adhésion doit être adressée au Président du conseil d’administration par la personne physique qui postule à titre individuel ou par le représentant légal de la personne morale. Elle doit être parrainée par deux membres actifs de l’association et est soumise à l’agrément du conseil d’administration.
 

Le conseil d'administration statue souverainement, dans les 6 mois de sa saisine, à la majorité de ses membres présents et sans recours ; sa décision n'a pas à être motivée.
 

Il ne sera statué sur aucune demande d’adhésion formulée par une personne physique qui postulera à titre individuel, moins de six mois avant une élection aux fonctions de membre du conseil de l’ordre ou du conseil national des barreaux, de bâtonnier ou de vice bâtonnier à laquelle il serait candidat.
 

La même restriction vaudra pour toute personne morale, dès lors qu’un de ses membres postulerait à l’un des mandats précités.
 

Tous les membres actifs bénéficient des mêmes droits, devoirs et prérogatives.
 

La qualité de membre actif donne droit, lorsque l’intéressé est à jour de ses cotisations, à participer aux votes des assemblées.
 

Le représentant permanent d’une personne morale peut seul voter au nom de celle-ci aux assemblées ; s’il vient à changer, son remplaçant doit être agréé à son tour par le conseil d’administration.
 

L’accès gratuit aux colloques ou réunions de formation de l’association et la participation aux autres évènements (dîner annuel, voyages, etc …) seront limités au nombre de participants de la personne morale correspondant au montant de sa cotisation (cf. article 19-2 ci-dessous).

 

6-2 - MEMBRES HONORAIRES
 

Les membres honoraires sont les membres personnes physiques de l'association qui expriment le souhait de ne plus en être membres actifs, tout en conservant un lien avec l'association.
 

Leur demande d’admission à l’honorariat devra être agréée par le Conseil d'Administration statuant souverainement à la majorité des deux tiers de ses membres présents, sans recours et sans que sa décision ait à être motivée.
 

Les membres honoraires sont soumis à une cotisation minorée.

 

6-3- MEMBRES D’HONNEUR
 

Les membres d’honneur sont les membres personnes physiques qui, soit sont membres du Comité Scientifique visé à l’article 10, soit se sont vus décerner ce titre compte tenu de leurs liens avec l’association ou des services qu’ils lui ont rendus, ou qui acceptent d’apporter leur caution scientifique ou morale aux travaux de l’Association.
 

La liste des membres d’honneur est arrêtée chaque année civile par le Conseil d’Administration statuant souverainement à la majorité des deux tiers de ses membres présents, sans recours et sans que sa décision ait à être motivée.
 

Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
 

 

DEMISSION-OMISSION-RADIATION

 

ARTICLE 7
 

La qualité de membre se perd :
 

1) Par la démission qui est adressée au Président du Conseil d'Administration trois mois avant la fin de l'année civile pour prendre effet à cette échéance. Le membre démissionnaire est tenu de se conformer aux engagements résultant pour lui des statuts et autres dispositions et notamment de payer la cotisation de l’année en cours.
 

2) Par la radiation qui peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour inobservation des statuts ou règlements, pour non-paiement de deux années échues de cotisation ou pour motif grave.
 

Le Conseil d’Administration convoque l'intéressé, par tout moyen écrit quinze jours au moins avant la date de son audition en lui donnant connaissance des motifs justifiant la mesure envisagée.
 

L'intéressé peut présenter ses observations lors de son audition ou par tout moyen écrit avant celle-ci.
 

Il peut se faire assister devant le Conseil par un membre de l'association ou par un avocat.
 

La perte de la qualité de membre de l'association entraîne celle du droit d'invoquer son appartenance à l'association.

 

ARTICLE 8
 

Le membre qui, malgré un rappel écrit l'avertissant du risque d'omission, reste redevable d'une cotisation annuelle, est réputé démissionnaire ; il est omis de la liste des membres de l'association jusqu'au paiement de l'arriéré.
 

Le membre omis n'est plus informé des activités de l'association, ne bénéficie plus des droits et prérogatives attachés à cette qualité. Il est informé qu’il est susceptible de faire l’objet d’une procédure de radiation telle que prévue à l’article 7-2.
 

Six mois après l’appel d’une deuxième cotisation impayée, le membre peut faire l’objet d’une procédure de radiation dans les termes de l’article 7-2.


 

ADMINISTRATION

 

ARTICLE 9
 

L'association est administrée par un Conseil d’Administration composé de neuf membres au moins et de quinze membres au plus, élus pour trois ans par l'assemblée générale à bulletin secret à la majorité des membres présents ou représentés. Le Conseil est renouvelé par tiers chaque année. Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles ; ils ne peuvent cependant accomplir plus de trois mandats consécutifs. Si l'un d'eux est appelé à la Présidence, il pourra accomplir un quatrième mandat.
 

Le Conseil d’Administration fixe annuellement le montant des cotisations des personnes physiques et morales et le nombre de personnes physiques que la personne morale pourra désigner pour participer aux travaux et évènements de l’association, comme précisé à l’article 19-2 des présents statuts.
 

 

COMITE SCIENTIFIQUE

 

ARTICLE 10
 

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre les compétences d’un Comité scientifique constitué de magistrats, d’universitaires, d’avocats, d’autres professionnels du droit, d’experts, en activité ou honoraires, français ou étrangers, susceptibles de l’aider à fixer le cadre de ses interventions, qu’il s’agisse des programmes de formations, des colloques ou réunion d’information, des contributions à apporter aux organismes professionnels ou du lobbying à opérer auprès des pouvoirs publics dans le domaine de la procédure au sens large du terme (incluant la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le droit participatif ou collaboratif, etc.).
 

La liste des membres du Comité scientifique est arrêtée chaque année par le Conseil d’Administration.
 

 

BUREAU

 

ARTICLE 11
 

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, à la majorité, un Président pour une durée d'un an, renouvelable deux fois.
 

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, à la majorité, un secrétaire et un trésorier pour une durée d'un an, renouvelable sans limitation.

 

ARTICLE 12
 

Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Il statue à la majorité de ses membres présents et en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Il est tenu par le secrétaire du bureau un procès-verbal des séances.
 

Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association et prendre toutes dispositions nécessaires à la réalisation de son but, sauf les décisions qui relèvent de l'assemblée. Les fonctions d'administrateur sont gratuites, réserve faite du remboursement des frais engagés dans l'exercice de la fonction.

 

ARTICLE 13
 

Le Président du Conseil d’Administration est le représentant légal de l'association vis-à-vis des tiers. Il a le pouvoir d'ester en justice tant en demande qu'en défense, ainsi que de passer toutes conventions au nom de l'association et notamment d’engager du personnel et de mettre fin aux contrats de travail.
 

En outre, le Président ordonnance les dépenses et assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'association.

 

ARTICLE 14
 

Sur la proposition du Président, ou en cas d'empêchement de ce dernier, le Conseil peut déléguer, pour une durée déterminée, tout ou partie des pouvoirs dévolus au Président à l'un de ses membres.
 

 

ASSEMBLEE GENERALE

 

ARTICLE 15
 

L'Assemblée générale comprend tous les membres de l'association.
 

Toutefois, seuls participent au vote les membres actifs ou honoraires, à jour de leur cotisation, qu’ils soient personnes physiques ou représentants permanents des personnes morales.
 

L’Assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration qui fixe l'ordre du jour préalablement arrêté par ce dernier.
 

La convocation pourra être valablement faite par lettre simple adressée par tout moyen.
 

Si le tiers des membres actifs de l'association en fait par écrit la demande motivée, le Président doit, dans un délai de deux mois, convoquer une Assemblée générale dont l'ordre du jour sera arrêté par lui, conformément aux demandes formulées par le tiers des membres actifs ou honoraires.
 

L'Assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres actifs ou honoraires présents ou représentés.
 

Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres actifs ou honoraires, présents ou représentés, sous réserve des dispositions de l’article 21.
 

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
 

Tout membre actif ou honoraire de l’association peut donner pouvoir écrit à un autre membre actif pour le représenter à l’assemblée générale et prendre part au vote en ses lieu et place. Il n’est pas possible de donner mandat à une personne étrangère à l’association.


 

Bureau de l'assemblée générale

 

ARTICLE 16
 

Le bureau du Conseil d’Administration constitue le bureau de l'Assemblée générale.


 

Pouvoirs de l'assemblée générale

 

ARTICLE 17
 

L’Assemblée ordinaire approuve les comptes, procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration et délibère sur les questions figurant à son ordre du jour.
 

L’Assemblée extraordinaire procède à la modification des statuts et si besoin, à la dissolution de l’association, sous réserve du respect des conditions de forme et de quorum visés à l’article 21.
 

Il est tenu procès-verbal des délibérations par les soins du secrétaire de l’association qui tient le registre de ces procès-verbaux.
 

 

RECETTES DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 18
 

Les recettes de l'Association se composent : 
 

1) Des cotisations, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration,

2) Des subventions publiques ou privées,

3) Des recettes provenant des activités de l'Association,

4) Des dons et legs,

5) Des produits des placements qu’elle opère.

 

 

COTISATIONS

 

ARTICLE 19
 

Il existe deux sortes de cotisations : 
 

1)     la cotisation des personnes physiques dont le barème est fixé par le Conseil d'Administration, en fonction de critères liés à l’ancienneté dans l’exercice professionnel en distinguant : les professionnels de moins de cinq ans d’exercice, ceux de plus de cinq ans et les membres honoraires dont le taux de cotisation est toujours égal au montant le moins élevé des cotisations qui précèdent,
 

2)     la cotisation des personnes morales dont le barème est fixé par le Conseil d'Administration en fonction de tranches d’effectifs de la personne morale adhérente : à chaque tranche correspondra le nombre de personnes physiques que la personne morale pourra désigner pour participer gratuitement aux travaux et évènements de l’association.
 

Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent voter aux assemblées, assister gratuitement aux formations dispensées par l’association, recevoir sur tout support ou accéder en ligne aux minutes des travaux de l’association, participer gratuitement à ses colloques, conférences-débats et prendre part aux autres évènements.
 

Seuls les membres à jour de leurs cotisations peuvent figurer dans l’annuaire de l’association et plus généralement, revendiquer leur appartenance à celle-ci.

 

 

COMPTABILITE-BILAN

 

ARTICLE 20
 

Il est tenu comptabilité par recettes et dépenses au jour le jour. En outre, il est dressé chaque année un bilan simplifié, sous forme d’une balance « recettes-dépenses », soumis à l’approbation de l’Assemblée générale par le Trésorier.

 

 

MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION

 

ARTICLE 21
 

Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution de l'association ne peut être prononcée que sur la proposition du Conseil d’Administration ou de la moitié des membres actifs et honoraires de l'association soumise au bureau du conseil qui, dans ce cas, doit réunir l'Assemblée dans un délai minimum de deux mois et maximum de quatre mois.
 

La modification des statuts ne peut être prononcée par l'Assemblée réunie à cet effet qu'à la majorité des 2/3 des membres actifs et honoraires présents ou représentés.
 

La dissolution de l'association ne peut être prononcée par l'Assemblée réunie à cet effet qu'à la majorité des 2/3 des membres actifs de l'Association.
 

Si cette majorité des 2/3 ne peut être atteinte, une nouvelle convocation sera adressée dans les quinze jours qui suivront aux membres actifs de l’association et l’Assemblée générale statuera à la majorité des membres actifs présents ou représentés.
 

En cas de dissolution prononcée, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
 


ARTICLE 22
 

Si le nombre des membres actifs et honoraires, à jour de leur cotisation, de l'association vient à se trouver inférieur à 25, le Conseil d’Administration devra réunir une Assemblée générale à laquelle sera posée la question de savoir si doit être maintenue ou non l'association.
 

Cette assemblée générale ne sera soumise à aucune des règles de quorum ci-dessus prévues pour la dissolution anticipée.
 

Elle statuera à la majorité des membres actifs et honoraires présents ou représentés.

 

 

REGLEMENT INTERIEUR

 

ARTICLE 23
 

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration pour préciser les modalités d'application des présents statuts et déterminer les règles administratives internes de l'association.

 

ARTICLE 24 
 

Le porteur d’un exemplaire des présents statuts, muni d’un pouvoir spécial du président, procédera à leur publication après qu’ils aient été adoptés en Assemblée générale dans les conditions visées à l’article 21.

 

 

 

Statuts mis à jour lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 15 décembre 2014