Jurisprudence	Date	Mot clé	Cliquez
La dissolution d'une SCI étant intervenue avant le 1er novembre 2002, cette société n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par la Loi de nouvelle régulation économique (article 44 Loi du 15 mai 2001).	Cour de Cassation - Chambre commerciale Arrêt du 11/07/2006 (Pourvoi 05-10931)	Immatriculation SCI
Nullité de la saisie avant l'audience d'orientation	TGI MARSEILLE - JEX 20/03/2007	Saisie immobilière - Nullité
Les fins de non recevoir échappent à la compétence des Juges et des Conseillers de la Mise en Etat	CA BASTIA - 28/03/2007	Compétence Mise en Etat
Le séquestre conventionnel intervenu avant l'ouverture de la procédure collective soustrait les sommes à l'effet réel de la procédure	Cour de Cassation - Chambre Commerciale - Arrêt du 24/04/2007	Séquestre conventionnel
Demande en prorogation de délai donné par le jugement d'ouverture au représentant des créanciers pour vérifier les créances	Cour de Cassation - Chambre Commerciale - Arrêt du 9/05/2007 - (Pourvoi 06-10928)	Forme de la demande de prorogation de délai
Délai de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective	Cour de Cassation - Arrêt du 9/05/2007 - (Pourvoi 05-21357)	Procédures collectives - Déclaration de créance - Relevé de forclusion
Application du décret sur la distribution de prix d'immeubles dans le temps	TGI GRASSE - 10/05/2007	Distribution de prix d'immeubles
Responsabilité du créancier dans l'emploi des mesures d'exécution	Cour de Cassation - Chambre Civile 2 - Arrêt du 10/05/2007 -(Pourvoi 05-13628)	Mesures d'exécution disproportionnées
La déclaration de l'insaisissabilité de la résidence principale d'un avocat doit seulement être l'objet de la publicité foncière de l'acte notarié et de la publication dans un journal d'annonces légales, le tableau des avocats inscrits auprès d'un Barreau ne constituant pas un régime de publicité légale à caractère professionnel tel que prévu par l'article L 562-2 du Code de Commerce.	Cour de Cassation - Arrêt du 10/05/2007 (Pourvoi 05-19.189)	Déclaration d'insaisissabilité
La seule mention du nom de l'avocat suffit pour emporter élection de domicile à condition qu'il s'agisse d'un avocat postulant au Barreau du Tribunal de Grande Instance de la ville où siège la juridiction saisie et dont le domicile professionnel en cette ville est indiqué.	Cour de Cassation - Arrêt du 15/05/2007 (Pourvoi 06-10464)	Election de domicile
Poursuite contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement	Cassation Chambre Mixte - Arrêt du 18/05/2007 (Pourvoi N° 05-10413)	Liquidation judiciaire
Le débiteur saisi qui obtient l'annulation de l'adjudication n'est pas dispensé d'introduire une action en revendication contre l'adjudicataire pour recouvrer la qualité de propriétaire et solliciter une indemnité d'occupation.	Cour de Cassation Chambre Civile 3 - Arrêt du 6/06/2007 (Pourvoi 06-12795)	Nullité de l'adjudication
La caution ne peut opposer les exceptions personnelles au débiteur.	Cour de Cassation - Arrêt du 8/06/2007 (Pourvoi 254)	Caution
Demande de nullité de saisie immobilière	TGI MARSEILLE 12/06/2007	Saisie Immobilière - Nullité
Premier jugement du Juge de l'Exécution orientant une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable	TGI MARSEILLE 19/06/2007	Saisie immobilière - Vente amiable
La saisie conservatoire des parts sociales d'une société selon les modalités des saisies des parts sociales valait également saisie des bénéfices de l'associé qui aurait dû être en fait une saisie conservatoire de créance.	Cour de Cassation - Chambre Civile 2 - Arrêt du 21/06/2007 (Pourvoi 06-13386)	Saisie des parts sociales
Dans un jugement d'adjudication rendu le 20/09/07, le TGI de GRASSE a fait figurer le nom de l'adjudicataire dans la décision, le jugement étant signé par le Greffier qui reçoit la déclaration d'adjudicataire et rendu par le Juge qui prononce l'adjudication.	Chambre de l'Exécution TGI GRASSE - Jugement d'adjudication du 20/09/07	Jugement d'adjudication
Ci-joint un arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 25 septembre 2007 qui considère qu’un appel du jugement d’orientation constitue un motif de relevé de caducité du commandement de saisie immobilière lorsque la vente n’a pas été requise ; Le jugement du Juge de l’Exécution de BORDEAUX du 14 juin 2007 dont appel qui au contraire appliquant littéralement la Loi dit qu’il n’y a pas lieu à relever de caducité ; Le tout s’explicitant par un premier jugement du même Juge du 5 avril 2007.	Cour d'Appel de BORDEAUX - Arrêt du 25/09/07 - Jugement JEX BORDEAUX 14/06/07 et Jugement JEX 05/04/07	Relevé de caducité
Dans un jugement du 17 septembre 2007, le Juge de l'exécution d'AIX EN PROVENCE considère - à juste titre -, contrairement à celui de BREST le 20 septembre 2007, qu'il ne peut que fixer la date de la vente forcée ordonnée par le Juge-commissaire qui en a fixé les modalités.	Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE JEX 17/09/2007 et Tribunal de Grande Instance BREST JEX 20/09/07	Saisie immobilière - Décisions du JEX
Par ordonnance du 1er octobre 2007, le Premier Président de la Cour d’Appel de LYON a refusé la suspension de l’exécution provisoire attachée à un jugement d’orientation ayant fait l’objet d’un appel.	Cour d'Appel de LYON - Ordonnance du 01/10/2007	Exécution provisoire
La question s'est posée de la possibilité pour un débiteur de soulever une contestation avant l'audience d'orientation et même l'assignation d'avoir à y comparaître.	Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE - Arrêt du 01/10/2007	Saisie immobilière - Nullité
Un jugement d'adjudication intéressant statue sur un incident qui a été formé par dire en déclarant que celui-ci est valable, même si à l'audience le Magistrat a indiqué à l'auteur de ce dire qu'il aurait dû faire des conclusions, mais le Juge ne considère pas qu'il y ait grief.	TGI MARSEILLE - JEX - Jugement d'adjudication 11/10/2007	Saisie immobilière - Incident
La nature procédurale de la suspension des poursuites contre les cautions personnelles.	Cour de Cassation - Chambre Mixte - Arrêt N° 259 du 16/11/2007	Caution
Ci-joint deux jugements qui  démontrent la dérive hélas prévisible des Juges de l'Exécution qui se prétendent contrôleurs pointilleux des créances des poursuivants.	Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON Jugement du 29/11/07 - Jugement du 4/10/2007	Saisie immobilière - Décisions du JEX
L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 21 décembre 2007 qui met un terme au moins provisoire à des longues batailles entre Chambres de la Cour de Cassation et avec les Juges du Fond en matière de résolution de vente ou réduction de prix.	Cour de Cassation - Assemblée plénière - Arrêt N° 564 du 21/12/2007	Contrat de vente : vice caché et  garantie contractuelle
Par jugement du 21 janvier 2008, le Juge de l'Exécution du TGI d'AIX EN PROVENCE a jugé que l'arrêt infirmatif d'un jugement de condamnation constitue un titre suffisant pour poursuivre une saisie immobilière ; vous remarquerez au passage que le Jex refuse de taxer l'état de frais du poursuivant alors qu'il ordonne la vente amiable parce que l'état de frais ne lui a pas été présenté.	Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE - Jugement JEX du 21/01/08	Arrêt infirmatif
La Cour de Cassation réaffirme de manière péremptoire la possibilité pour un mandataire de réaliser la nue-propriété d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire.	Cour de cassation Arrêt du 22/01/08	Liquidation judiciaire
La Cour de Cassation réaffirme que si une notification  ne fait pas courir un délai de recours à défaut de mention de la voie de recours ouverte, elle vaut mise en demeure préalable nécessaire à une exécution forcée à défaut de grief au soutien de la nullité.	Cour de Cassation Arrêt du 14/02/2008	Saisie-exécution
Par un arrêt du 4 avril 2008 de son assemblée plénière la Cour de Cassation approuve une Cour d'Appel d'avoir jugé applicable la clause résolutoire d'une vente immobilière dont le prix avait été entièrement converti en rente viagère. Le non paiement des arrérages dans les délais impartis par l'acte entraîne la résolution de la vente et le paiement de l'indemnité prévue par la clause résolutoire contractuelle.	Cour de Cassation Arrêt du 04/04/2008	Rente viagère Clause résolutoire
Nouvelle procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente  - Par avis du 16 mai 2008, la Cour de cassation a estimé que : 1° Le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'audience d'orientation. 2° La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure. 3° Les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 doivent être faites par acte d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 demeurant en vigueur.	Cour de Cassation Avis du 16/05/2008	Saisie immobilière Contestation Postulation en matière de saisie immobilière