DENOMINATION - DEVISE
ARTICLE 2
L'association a pour dénomination :
« DROIT ET PROCEDURE
ASSOCIATION DES ANCIENS AVOUES »
L'association a pour devise :
« CONCILIER ET DEFENDRE »
SIEGE
ARTICLE 3
Le siège social de l'association est fixé à PARIS 1°, 11 Place Dauphine. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la ville de Paris par simple délibération du Conseil d’Administration.
DUREE
ARTICLE 4
La durée de l'association n'est pas limitée.
BUT
ARTICLE 5
L'association a pour vocation d'assurer le maintien et la pérennité du patrimoine moral des ANCIENS AVOUES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, en continuant à promouvoir parmi ses membres les principes de probité, de délicatesse et de respect du justiciable qui ont toujours été les leurs.
Elle a également pour but, dans le domaine du droit et de la procédure, de contribuer à la formation permanente des professions judiciaires et juridiques, de proposer et étudier tous projets de textes, de participer à tous travaux de doctrine et de favoriser la conciliation, la médiation et l’arbitrage.
L'association a enfin pour objet de faciliter à ses membres l'exercice quotidien de leur profession par la mise en place de services communs, et d'aider ses membres en difficulté.
ARTICLE 6
L'association se compose de membres actifs et de membres honoraires.
A - MEMBRES ACTIFS
Sont membres actifs :
Les anciens avoués près le Tribunal de Grande Instance de PARIS,
Les anciens avoués près les Tribunaux de Grande Instance autres que celui de PARIS,
Les avocats,
Les avoués à la Cour,
Les magistrats,
Les professeurs et enseignants des universités,
et tous praticiens du droit et de la procédure.
La demande d'adhésion doit être adressée au Président du conseil d'administration et parrainée par deux membres actifs.
Le conseil d'administration statue souverainement à la majorité de ses membres et sans recours.
Sa décision n'a pas à être motivée.
Tous les membres actifs bénéficient des mêmes droits, devoirs et prérogatives.
B - MEMBRES HONORAIRES
Les membres honoraires sont les membres de l'association qui expriment le souhait de ne plus en être membres actifs, tout en conservant un lien avec l'association.
Leur demande devra être agréée par le Conseil d'Administration statuant souverainement à la majorité de ses membres et sans recours ; sa décision n'a pas à être motivée.
ARTICLE 7
La qualité de membre se perd :
1) Par la démission qui est adressée par lettre recommandée au Président du Conseil d'Administration trois mois avant la fin de l'année sociale pour prendre effet à cette échéance. Le membre démissionnaire est tenu de se conformer aux engagements résultant pour lui des statuts et autres dispositifs et notamment de payer la cotisation de l’année en cours.
2) Par radiation. La radiation peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour inobservation des statuts ou règlements ou pour motif grave. Le Conseil d’Administration statue après avoir entendu l'intéressé qui aura été convoqué plus de huit jours avant la date de son audition et qui aura pu en outre prendre connaissance de son dossier. L'intéressé peut se faire assister devant le Conseil par un membre de l'association ou par un avocat.
La perte de la qualité de membre de l'association entraîne celle du droit d'invoquer son appartenance à l'association.
ARTICLE 8
Le membre qui, malgré deux courriers de rappel l'avertissant du risque d'omission, reste redevable d'au moins trois cotisations annuelles, est omis de la liste des membres de l'association jusqu'au paiement de l'arriéré. Le membre omis n'est plus informé des activités de l'association, ne bénéficie plus des droits et prérogatives attachés à cette qualité.
ARTICLE 9
L'association est administrée par un Conseil d’Administration composé de huit membres au moins et de quinze membres au plus, élus pour trois ans par l'assemblée générale à bulletin secret à la majorité des membres présents ou représentés. Le Conseil est renouvelé par tiers chaque année ; pour les deux premières années, les membres sortants du Conseil d'Administration seront désignés par celui-ci. Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles ; ils ne peuvent cependant accomplir plus de trois mandats consécutifs. Si l'un d'eux est appelé à la Présidence, il pourra accomplir un quatrième mandat.
BUREAU
ARTICLE 10
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un secrétaire et un trésorier, pour une durée d'un an, renouvelable.
ARTICLE 11
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Il statue à la majorité et en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Il est tenu par le secrétaire du bureau un procès-verbal des séances établi sur un registre.
Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association et prendre toutes dispositions nécessaires à la réalisation du but de l'association, sauf les décisions qui relèvent de l'assemblée. Les fonctions d'administrateur sont gratuites, réserve faite du remboursement des frais engagés dans l'exercice de la fonction.
ARTICLE 12
Le Président du Conseil d’Administration est le représentant légal de l'association vis-à-vis des tiers. Il a les pouvoirs d'ester en justice tant en demande qu'en défense, ainsi que de passer toutes conventions au nom de l'association.
En outre, le Président ordonnance les dépenses et assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'association.
ARTICLE 13
Sur la proposition du Président, ou en cas d'empêchement de ce dernier, le Conseil peut déléguer, pour une durée déterminée, tout ou partie des pouvoirs dévolus au Président à l'un de ses membres.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14
L'Assemblée générale comprend tous les membres de l'association. Toutefois seuls participent au vote les membres actifs, à l'exclusion des membres honoraires et des membres omis. L’Assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration qui fixe l'ordre du jour. La convocation pourra être valablement faite par lettre simple adressée par voie postale, voie électronique, télécopie, ou par le Palais. Si le tiers des membres actifs de l'association en fait par écrit la demande motivée, le Président doit, dans un délai d'un mois, convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour sera arrêté par lui conformément aux demandes formulées par le tiers des membres actifs.
ARTICLE 15
Le bureau de l'assemblée se compose des membres du bureau du Conseil d’Administration.
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres actifs présents. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Tout membre actif de l'association peut donner pouvoir écrit à un autre membre actif pour le représenter à l'assemblée générale et prendre part au vote en ses lieu et place. Il n'est pas possible de donner mandat à une personne étrangère à l'association.
ARTICLE 16
L'assemblée approuve les comptes, procède à l'élection des membres du Conseil d’Administration et délibère sur les questions figurant à son ordre du jour. Il est tenu procès-verbal des délibérations par les soins du secrétaire de l'association qui tient le registre de ces procès-verbaux.
ARTICLE 17
Les recettes de l'Association se composent :
1) Des cotisations,
2) Des subventions publiques ou privées,
3) Des recettes provenant des activités de l'Association.
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 18
Il est tenu comptabilité par recettes et dépenses au jour le jour. En outre, il est dressé chaque année un bilan qui est soumis à l’assemblée.
ARTICLE 19
Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution de l'association ne peut être prononcée que sur la proposition du Conseil d’Administration ou de la moitié des membres actifs de l'association soumise au bureau du conseil qui, dans ce cas, doit réunir l'assemblée dans un délai minimum de huit semaines.
La modification des statuts ne peut être prononcée par l'Assemblée réunie à cet effet qu'à la majorité des 2/3 des membres actifs présents ou représentés.
La dissolution de l'association ne peut être prononcée par l'assemblée réunie à cet effet qu'à la majorité des 2/3 des membres actifs de l'Association.
En cas de dissolution prononcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
ARTICLE 20
Si le nombre des membres actifs de l'association vient à se trouver inférieur à 25, le Conseil d’Administration devra réunir une assemblée générale à laquelle sera posée la question de savoir si doit être maintenue ou non l'association. Cette assemblée générale ne sera soumise à aucune des règles de quorum ci-dessus prévues pour la dissolution anticipée. Elle statuera à la majorité des membres actifs présents ou représentés.
ARTICLE 21
Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil pour préciser les modalités d'application des présents statuts et déterminer les règles administratives internes de l'association.
Statuts mis à jour
lors de l'Assemblée Générale du 5 décembre 2005
