14 mars 2018

Projet de loi de programmation

pour la Justice 2018-2022

 

 

 

Chers Adhérents, Chers Amis,

 

Je porte à votre connaissance l’exposé des motifs et le projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022, dont le titre II est consacré à la Procédure Civile (pages 2 à 20) et le titre VI (pages 73 à 78) à l’organisation judiciaire en première instance et en appel.

 

L’objectif de cette loi est de réformer le procès civil en profondeur notamment en :

 

  • Instaurant un acte de saisine unifié en première instance,

  • Généralisant la représentation obligatoire de l’avocat,

  • Déjudiciarisant certains litiges : changement de régime matrimonial, révision de la contribution alimentaire de l’enfant mineur, contrôle préalable du juge des tutelles pour les actes de gestion patrimoniale, etc.

  • Instaurant le règlement dématérialisé des petits litiges (dont le seuil sera fixé par voie réglementaire),

  • Et en réformant en profondeur certaines procédures : saisie immobilière, divorce, etc.

 

Si certains points de la réforme méritent d’être salués, d’autres suscitent une vive inquiétude.

 

Droit et Procédure est mobilisée aux cotés des institutions représentatives de la profession pour travailler et faire des propositions qui seront portées à la connaissance des pouvoirs publics, ce projet de loi devant être présenté en conseil des ministres le 11 avril prochain.

 

Dans un esprit résolument collaboratif, vous êtes invités à transmettre vos observations et recommandations sur les différents points qui correspondent à vos domaines d’intervention et à préciser les points topiques qui en illustrent l’importance, via le formulaire Google disponible en cliquant sur le lien ci-après : DROIT ET PROCEDURE - PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE 2018-2022

 

Bien confraternellement.

 

Muriel CADIOU

Président de l’Association

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