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VISIOCONFÉRENCE

SURENDETTEMENT

ET PROCÉDURE COLLECTIVE :

Quel impact

sur les voies d'exécution ?

Mardi 12 avril 2022

de 18 h 00 à 20 h 00

 

 

Les inscriptions en ligne sont closes.

Merci de contacter Véronique Jeandé au 01 34 74 38 95

si vous souhaitez désormais vous inscrire.

Le surendettement et les procédures collectives sont habituellement vus comme mettant à néant toute exécution. Mais est-ce si vrai ? Ce qui est suspendu, ce sont les mesures d’exécution sur les biens du débiteur, toutefois l’exécution ne se limite pas à cela. De plus, ces procédures ont pour objet de gérer l’apurement du passif antérieur mais, en principe, ne gèlent pas l’exécution du passif postérieur.

 

Cette conférence-débat sera l’occasion d’approfondir la question, avec un focus particulier sur les baux, d’habitation et commerciaux, et d’obtenir une réponse à toutes les questions que vous vous posez.

 

Propos introductifs :

 

Antoine KIRRY, avocat, DEBEVOISE & PLIMPTON LLP, président de Droit & Procédure

Interventions de :

Jean-François ASTRUC

Vice-président du tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité,

coordinateur du service du surendettement

 

Jaques GUILLEMIN

Avocat au barreau de Paris, administrateur de Droit & Procédure

 

Charles SIMON

Avocat au barreau de Paris, administrateur de Droit & Procédure

Inscription : 50 € TTC

Tarif membre Droit & Procédure : 20 € TTC


Gratuit pour les Magistrats et les étudiants

(Inscriptions gratuites uniquement par mail ou par courrier)

Inscription en ligne
(inscriptions payantes uniquement)
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12 avr., 18:00
Visioconférence

Inscriptions par mail ou par courrier :

Formulaire d'inscription à renvoyer à l'adresse suivante : DROIT & PROCÉDURE c/o Véronique JEANDÉ - 17 bis route du Moulin à Vent - 78740 VAUX SUR SEINE / jeande.veronique@orange.fr

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Cette formation pourra être prise en compte au titre de la formation continue des avocats, après vérification du temps de connexion figurant sur les rapports établis.

Pour les avocats parisiens, Droit & Procédure effectue directement auprès du service de l'Ordre les formalités nécessaires afin que ces heures soient créditées sur leur compte formation. La communication de l'ID CNBF est obligatoire. Pour les avocats non parisiens, une attestation sera adressée.

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