MENTIONS LEGALES

 

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PROPRIETAIRE 

 

Droit & Procédure

Association Loi 1901 déclarée à la Préfecture le 6 février 1969 sous le N° W751018934

Siège : Ordre des avocats - Bureau des associations - 4 boulevard du Palais - CS 80420 - 75053 PARIS CEDEX 01

Secrétariat administratif : 17 bis route du Moulin à Vent - 78740 VAUX SUR SEINE - Tél : 01 34 74 38 95

N° de TVA Intracommunautaire : FR4239402943300023

 

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 

Antoine KIRRY

Président de Droit et Procédure

 

 

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CREDIT PHOTOS

 

• Modern Building Architecture with blue sky and clouds :  Auteur VTT Studio 

• Statue Palais de Justice de Paris : Crédit photo EUtouring.com

• Annuaire adhérents : Auteur Westend61

• Adhérer : Auteur Jean-Louis Bigot

• Documentation : Toile plissée Jean-Louis Bigot

• Espace adhérents - Salle Palais de justice : Photo Jean-Louis Bigot

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