VEILLE LEGISLATIVE

ET JURISPRUDENTIELLE

Les dernières insertions

Avis n° 15010 du 12 juillet 2018

Procédure civile

"En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel."

Civ. 2, 7 juin 2018, n° 16-28539

Procédure civile

Article 462 du CPC : La requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas soumise au délai de prescription. 

Com., 30 mai 2018, n° 16-26403 et 16-27691

Procédure civile

« qu’ayant relevé que le contrat de prestation de services, qui fondait la demande reconventionnelle de la société STAR, contenait, à la différence du contrat de cession faisant l’objet de la demande principale de la société NRJ, une clause de conciliation préalable, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande reconventionnelle devait être précédée d’une tentative de conciliation, laquelle ne pouvait être régularisée en cours d’instance ; ».

Civ. 2, 17 mai 2018, n° 16-28742

Procédure civile

Recours en révision : délai pour agir. Les dispositions de l'article 528-1 du CPC s'appliquent dans le cadre des recours en révision.

Civ. 2, 17 mai 2018, n° 17-17409

Procédure civile

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande ; ».

Civ. 2, 17 mai 2018, n° 17-20001

Procédure civile

"Les dispositions de l’article 748-7 s’appliquent même quand l’utilisation de la procédure par communication électronique est facultative."

Civ. 2, 12 avril 2018, n° 17-15434

Procédure civile

Prescription - renonciation : "le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir,"

Civ. 2, 1er mars 2018, n° 16-27592

Procédure civile

Les obligations du juge au regard du principe du contradictoire : La Cour de cassation rappelle par cette décision que lorsque l’ordonnance de clôture est révoquée par la cour d’appel dans son arrêt, elle doit alors rouvrir les débats.

Civ. 2, 1er mars 2018, n° 16-25462

Procédure civile

L’usage du RPVA devant le juge de l’exécution en matière de saisie immobilière est possible.

Civ. 2, 1er février 2018, n° 16-18427

Procédure civile

Les obligations du juge au regard du principe du contradictoire : L'article 16 du CPC s'impose au juge quel que soit le moyen soulevé d'office. 

Civ. 2, 1er février 2018, n° 16-17618

Procédure civile

La lettre d’une partie sollicitant la fixation à l’audience du dossier est interruptive de péremption. Cependant, si le juge ne répond pas à cette demande et que plus de deux années s’écoulent sans aucune diligence, alors, même si la partie n’avait plus l’intention de conclure, la péremption est acquise.

Civ. 2, 1er février 2018, n° 16-27322

Procédure civile

Les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis.

Civ. 2, 1er février 2018, n° 17-11321

Procédure civile

L'astreinte est un accessoire de la condamnation. Les modalités de sa liquidation sont fixées par le juge qui l’a ordonnée au dispositif de sa décision.

Civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-23992

Procédure civile

L'augmentation de délais prévue par l'article 643 du CPC pour les personnes domiciliées à l'étranger ne s'applique pas à la requête en déféré.

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