Procédure civile

"En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel."

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Procédure civile

Article 462 du CPC : La requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas soumise au délai de prescription. 

Procédure civile

​« qu’ayant relevé que le contrat de prestation de services, qui fondait la demande reconventionnelle de la société STAR, contenait, à la différence du contrat de cession faisant l’objet de la demande principale de la société NRJ, une clause de conciliation préalable, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande reconventionnelle devait être précédée d’une tentative de conciliation, laquelle ne pouvait être régularisée en cours d’instance ; ».

Procédure civile

Recours en révision : délai pour agir. Les dispositions de l'article 528-1 du CPC s'appliquent dans le cadre des recours en révision.

Procédure civile

​« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande ; ».

Procédure civile

"Les dispositions de l’article 748-7 s’appliquent même quand l’utilisation de la procédure par communication électronique est facultative."

Procédure civile

Prescription - renonciation : "le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir,"

Procédure civile

Les obligations du juge au regard du principe du contradictoire : La Cour de cassation rappelle par cette décision que lorsque l’ordonnance de clôture est révoquée par la cour d’appel dans son arrêt, elle doit alors rouvrir les débats.

Procédure civile

L’usage du RPVA devant le juge de l’exécution en matière de saisie immobilière est possible.

Procédure civile

Les obligations du juge au regard du principe du contradictoire : L'article 16 du CPC s'impose au juge quel que soit le moyen soulevé d'office. 

Procédure civile

​La lettre d’une partie sollicitant la fixation à l’audience du dossier est interruptive de péremption. Cependant, si le juge ne répond pas à cette demande et que plus de deux années s’écoulent sans aucune diligence, alors, même si la partie n’avait plus l’intention de conclure, la péremption est acquise.

Procédure civile

Les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis.

Procédure civile

L'astreinte est un accessoire de la condamnation. Les modalités de sa liquidation sont fixées par le juge qui l’a ordonnée au dispositif de sa décision.

Procédure civile

L'augmentation de délais prévue par l'article 643 du CPC pour les personnes domiciliées à l'étranger ne s'applique pas à la requête en déféré.