Actualités

En réponse à l’appel du Bâtonnier de Paris, DROIT & PROCEDURE a constitué des groupes de travail dédiés à plusieurs propositions du rapport consacré par Madame le Président AGOSTINI et Monsieur le Professeur MOLFESSIS à l’amélioration et la simplification de la procédure civile sur :

• La concentration des moyens,

• La mise en état conventionnelle,

• Le principe de loyauté procédurale,

• L’office du juge,

• Le financement du procès,

• L’exécution provisoire de droit.

Actualités

Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a reçu cette semaine les rapports des cinq chantiers de la justice commandés par le Gouvernement en octobre 2017 et dont l’objectif est de « transformer en profondeur la Justice ».

Procédure civile

​Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a, notamment, complété la rédaction de l’article 901 du CPC, le 4° précisant que les chefs du jugement auxquels l’appel est limité doivent être indiqués dans la déclaration d’appel.

Colloque du 2 octobre 2017

Avec les interventions de : Renaud Le BRETON de VANNOISE, Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Claude DUVERNOY, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine, Fabien WAECHTER, président de Lexbase, Corinne BLERY, maître de conférences HDR à la faculté de droit de Caen, Muriel CADIOU, avocate à la Cour d'appel de Paris, Irène LUC, Présidente de chambre à la Cour d'appel de Paris et François TEYTAUD, avocat à la Cour d'appel de Paris.

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Colloque du 9 janvier 2017

Contribution de Muriel CADIOU, avocat à la Cour, membre du conseil d'administration de Droit & Procédure, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

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Rubrique procédure civile

La Justice du XXIe siècle : de nouveaux outils au service du règlement conventionnel des litiges permettant d'en externaliser les lourdeurs

Rubrique procédure civile

Travaux des praticiens de la procédure civile (universitaires, avocats, magistrats, greffiers...) sur les incidences concrètes des nouveaux décrets de procédure civile du 6 mai 2017

Rubrique procédure civile

Ce décret attendu sur la réforme du régime des exceptions d’incompétence et celle de la procédure d'appel entrera en vigueur le 1er septembre 2017 ; Si l’on peut se réjouir que l’appel simple voie de réformation n’a pas été retenu et que le juge retrouve son office dans la gestion des délais qu’impose la procédure d’appel, l’attention des confrères doit être principalement attirée sur le nouveau régime des exceptions d’incompétence, l’élargissement du domaine des délais légaux et le durcissement du régime des sanctions, mais également sur le nouvel article 526 du CPC, le particularisme des conclusions d’appel, l’effet dévolutif ou le régime des renvois après cassation.

Rubrique droit social

​Par un avis N° 17006 en date du 5 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer la dépêche de Madame le Garde des sceaux du 27 juillet 2016 et préciser que les articles 5 et 5.1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatifs à la territorialité de la postulation ne pouvaient s’appliquer à la représentation obligatoire devant les cours d’appel en matière sociale, ce qui signifie par conséquent qu’un avocat peut représenter les parties en matière sociale devant toutes les cours d’appel ;

Bien entendu cet avis, ne vaut que pour la représentation des parties devant les cours d’appel en matière sociale, la territorialité de la postulation continuant à s’appliquer en matière civile et commerciale.

Rappelons à cet égard qu’en cas d’erreur l’article 2241 du code civil permet de réitérer la déclaration d’appel annulée alors même que le délai d’appel serait expiré.

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