Année 2018
Veille législative
Novembre 2018
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale a été publié au JO du 30 octobre 2018.
Il a pour objet de modifier certaines règles de procédure et d’organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
Il entrera en application le 1er janvier 2019.
Actualités
14 juin 2018
Vous avez été nombreux à participer le 13 juin 2018 à la seconde édition des Ateliers de la Procédure civile organisés par notre association en partenariat avec la Première Présidence de la Cour d’appel de PARIS, Madame le Professeur Soraya AMRANI-MEKKI et les éditions LEXTENSO.
Autour de quatre tables rondes successivement consacrées à l’actualité de la jurisprudence de la seconde chambre civile de la Cour de cassation, la concentration procédurale, la contractualisation de la procédure et la communication électronique, les regards croisés entre hauts magistrats, professeurs de droit et avocats ont été porteurs de réflexions stimulantes sur la pratique de notre droit positif mais également sur son évolution dans le cadre des chantiers de la justice.
Accéder au bon de commande "Réflexe de procédure civile" au tarif spécial adhérents
Dîner au Polo de Paris
12 avril 2018
Chers amis,
Notre dîner annuel se tiendra le 5 juin 2018 à 19 h 30 au Polo de Paris (Plan et accès).
Le coût de ce dîner s’élève à 85 € par personne. Le bulletin d’inscription est disponible en cliquant sur le lien ci-après : Accéder au bulletin d’inscription.
Il convient de le retourner avant le 29 mai 2018, accompagné de votre règlement à notre secrétariat : DROIT ET PROCEDURE C/o Véronique JEANDÉ, 17 bis route du Moulin à Vent – 78740 VAUX SUR SEINE (Tél : 01 34 74 38 95).
Je vous espère nombreux à ce rendez-vous convivial, devenu incontournable, de notre association.
Croyez, Chers amis, en l’assurance de mon dévouement et de mon amitié.
Muriel CADIOU
Président de DROIT & PROCEDURE
Appel de cotisation 2018
20 mars 2018
Droit & Procédure est désormais un acteur reconnu dans le monde judiciaire, comme le prouvent ses liens tissés avec l’Ordre des avocats de Paris, le Tribunal et la Cour d’Appel de Paris, l’Université et les éditeurs juridiques.
L’année 2017 a été très intense et ceux d’entre vous qui y ont participé savent combien les évènements organisés, colloques, formations et participations aux missions confiées par l’Ordre, ont été didactiques et riches de partage de connaissances mais également porteurs de réflexions prospectives, sources d’inspirations pour les projets de réforme en cours.
Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022
14 mars 2018
Je porte à votre connaissance l’exposé des motifs et le projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022, dont le titre II est consacré à la Procédure Civile (pages 2 à 20) et le titre VI (pages 73 à 78) à l’organisation judiciaire en première instance et en appel.
Création du Tribunal d'instance de PARIS
7 février 2018
Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement qui entrera en vigueur le 14 mai 2018
Les chantiers de la justice
18 janvier 2018
Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a reçu cette semaine les rapports des cinq chantiers de la justice commandés par le Gouvernement en octobre 2017 et dont l’objectif est de « transformer en profondeur la Justice ».
Voeux 2018
2 janvier 2018
Je suis très heureuse de vous adresser à toutes et à tous mes vœux pour une très belle année 2018.
À l’issue de l’Assemblée Générale du 6 décembre 2017, le Conseil d’administration de notre Association m’a fait l’honneur de m’en confier la présidence et de prendre la suite de mes illustres prédécesseurs qui ont inlassablement incarné ses valeurs d’humanité et d’excellence.
Année 2019
Communiqué
24 décembre 2019
Mes Chers Confrères,
Après une activité réglementaire intense, il est temps désormais de songer à nous ressourcer, à nous rassembler en famille ou entre amis pour célébrer cette fin d’année.
Création du tribunal judiciaire
Octobre 2019
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et décrets n° 2019-912, 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 opère une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance et donne naissance au Tribunal Judiciaire.
Les trois décrets d’application du 30 août 2019 (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914) modifient le code de l’organisation judiciaire dont les nouvelles mesures entrent en application le 1er janvier 2020.
Flash d'information : Entrée en application des dispositions de l'article 796-1 du Code de Procédure Civile
Septembre 2019
ATTENTION :
Pensez au renouvellement de votre clé RPVA et, pour ceux qui pratiquent le contentieux judiciaire, et n’en disposeraient pas encore, faites vite votre demande.
Il est inséré au code de procédure civile par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, un article 796-1 (article 20 du décret) aux termes duquel il résulte :
« I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
III. – Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice définit les modalités des échanges par voie électronique. »
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.
Nous vous joignons, avec l’aimable autorisation de Dalloz actualité, l’excellent article de Corinne Bléry (Professeur à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, membre de droit et procédure et du comité scientifique de l’association) publié au Dalloz actualité du 2 septembre 2019 :
Maurice BENCIMON
Administrateur de Droit & Procédure
Bonne rentrée ! N'oubliez pas de vous inscrire...
Septembre 2019
Chers Amis,
L’heure de la rentrée a sonné. J’espère que vous avez passé un bel été et je vous souhaite à tous une excellente reprise.
Un mois de septembre qui s’annonce riche en événements pour Droit & Procédure :
Notre première Matinale, le vendredi 20 septembre 2019, de 8 h 30 à 10 h 30, au cours de laquelle notre consoeur Juliette SCHWEBLIN nous exposera les modalités de sortie d’un avocat associé de sa structure d’exercice.
Mais également les Cinquante ans de notre association, le lundi 30 septembre 2019, avec un colloque exceptionnel à la Cour de cassation sur le thème « Droits de l’homme et libertés fondamentales dans le procès civil », en présence de Monsieur Jean-Paul COSTA, ancien président de la Cour Européenne des droits de l’homme.
Ne manquez surtout pas la soirée des 50 ans de notre association qui aura lieu le soir même, 30 septembre 2019 à partir de 18 h 30 jusqu’à 00 h 00, et sera célébrée aux Jardins du Pont Neuf, au pied de la cour de Cassation, en présence de tous ceux qui en ont fait l’histoire et en préparent l’avenir, avocats, magistrats, professeurs de droit, éditeurs.
Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, vous pouvez encore vous inscrire : Accéder aux formulaires d’inscription.
Attention, il ne reste plus qu’une vingtaine de places pour le colloque à la Cour de cassation !
Puis, nous poursuivrons cet automne avec deux autres Matinales en cours de préparation. Vous recevrez ultérieurement les informations permettant de vous inscrire, mais vous pouvez d’ores et déjà noter les dates dans votre agenda :
Jeudi 17 octobre 2019 : Philippe METAIS et Elodie VALETTE, du Cabinet White & Case LLP, vous exposeront une matinale consacrée aux « actions de groupe européennes ».
Jeudi 14 novembre 2019 : Djazia TIOURTITE, du Cabinet Bird & Bird AARPI, vous présentera une matinale sur « la saisie informatique et l’article 145 du CPC ».
Dans l’attente d’avoir le plaisir de vous retrouver,
Bien à vous,
Muriel CADIOU
Président de DROIT & PROCEDURE
Les Matinales de Droit & Procédure
Avril 2019
Droit & Procédure lance les « Matinales de Droit & Procédure ».
Notre idée, vous faire participer !
Vous avez une expertise dans un domaine particulier du droit et l’envie de transmettre dans la veine de notre association dont la devise est « savoir et partager ».
Notre proposition : vous inviter à organiser dans vos cabinets des ateliers matinaux, 8h30 / 10h30 sur des sujets « expert » à destination de 15/20 personnes.
Comment faire ? Nous contacter pour nous faire part de vos projets et notre conseil d’Administration se chargera de les valider et de vous aider à les réaliser puis les diffuser.
Bien confraternellement.
Muriel CADIOU
Président de Droit & Procédure
Veille législative
Janvier 2019
Le 26 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel un décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.
Parmi les dispositions du décret, nous attirons spécialement votre attention sur son article 7 qui insère un nouvel article 972-1 au CPC ainsi rédigé :
« Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé. »
Voeux 2019
15 janvier 2019
À toutes et tous, je souhaite une très belle année 2019, faite de réussite et d’accomplissement dans votre vie professionnelle et de joie dans votre vie familiale et amicale.
L’année 2018 a été bouillonnante pour notre association puisque événements et travaux se sont succédé : contributions aux chantiers de la justice, co-organisation de la 2ème Édition des Ateliers de la Procédure Civile, sortie de l’ouvrage Réflexe Procédure Civile de la collection des Editions Lextenso ainsi qu’une dizaine de participations à des colloques, tables rondes et réunions de travail, autant de participations qui concourent au rayonnement de Droit & Procédure.
Année 2020
Flash information
Octobre 2020
Chers Amis, chers confrères,
Un véritable succès pour nos Ateliers des Voies d’exécution, puisque nous avons pu enregistrer, tous réseaux confondus, plus de 6.000 connexions à cet événement !
Si vous n’avez pas eu la possibilité d’y assister en direct, ceux-ci restent disponibles sur le site de la Cour de cassation, en cliquant sur le lien ci-après : Les Ateliers des Voies d’exécution
J’en profite également pour porter à votre connaissance les dernières nouvelles de notre association, afin que vous puissiez les porter à votre agenda :
La 4ème édition des Ateliers de Procédure Civile, prévue le 4 novembre prochain à la Maison du Barreau, a dû malheureusement être reportée au 11 juin 2021.
Notre traditionnel dîner quant à lui est maintenu au 9 novembre 2020, à la Maison des Polytechniciens. Nous espérons vous y retrouver nombreux à cette occasion, dans le respect des obligations sanitaires.
Avant la fin de l’année, nous assurerons également une formation en procédure civile en ligne dans le cadre des Ateliers de l’EFB les 10 et 11 décembre 2020, le jeudi 10 décembre de 14 h 30 à 18 h 30, puis le vendredi 11 décembre de 9 h à 13 h.
Quant à l’assemblée générale de notre association, elle se tiendra comme chaque année dans la Bibliothèque haute du Palais, le 15 décembre à 18 h.
D’ici là, je vous souhaite du courage pour traverser cette période difficile et vous prie de croire en l’assurance de mes sentiments solidaires et confraternels.
Muriel CADIOU
Présidente de DROIT & PROCÉDURE
Flash information
Juillet 2020
Chers Amis, chers confrères,
L’année judiciaire touche à sa fin et le moment est désormais venu, après un temps suspendu, de prendre du repos, de nous ressourcer en famille ou entre amis ou tout simplement de réfléchir et travailler à de nouveaux projets.
En guise de cadeau estival et pour accompagner ce début d’été, je suis heureuse de vous rendre destinataire des éminents travaux qui ont illustré le colloque de célébration du cinquantenaire de notre association, qui, consacré aux droits de l’homme et libertés fondamentales dans le procès civil restera un moment mémorable :
Droits de l’homme et libertés fondamentales
J’en profite également pour porter à votre connaissance l’agenda de la rentrée afin que vous puissiez en noter les évènements marquants :
-
Le 23 septembre 2020 : Matinale de Droit et Procédure sur les baux commerciaux et la réforme de la procédure civile,
-
Le 25 septembre 2020 : Première Edition des Ateliers des voies d’exécution,
-
Le 4 novembre 2020 : Quatrième édition des Ateliers de procédure Civile,
-
Le 9 novembre 2020 : Notre traditionnel dîner qui aura lieu cette année à la Maison des Polytechniciens.
Très bel été à tous et prenez soin de vous.
Bien confraternellement.
Muriel CADIOU
Présidente de Droit & Procédure
Revue de jurisprudence
Juin 2020
Accéder à la revue de jurisprudence
Informations sur l'activité du Tribunal de commerce de Paris
8 juin 2020
Maître Jean-Louis Schermann a élaboré la présente note sur la reprise de l’activité du Tribunal de Commerce de Paris, dont je porte le contenu à votre connaissance :
URGENT ET IMPORTANT : Plan de sortie de confinement - Procédure sans audience : Attention au délai de 15 jours
28 avril 2020
Plan de sortie de confinement
Procédure sans audience : Attention au délai de 15 jours
Devant le Tribunal judiciaire de Paris
Devant la Cour d'appel de Paris
Réflexe procédure civile 2020
Avril 2020
Chers Amis,
Élaboré par des membres de Droit & Procédure figurant parmi les meilleurs praticiens de la procédure civile, sous la direction scientifique de Madame Soraya Amrani-Mekki, la seconde édition du Réflexe de procédure civile est en vente pour les membres de notre association au tarif promotionnel de 50 € HT (au lieu de 56 € HT) plus frais de port.
À jour de la réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020, cet outil, créé par les praticiens pour les praticiens, offre un accès rapide et synthétique aux questions procédurales essentielles : compétence, saisine, délais, voies de recours,
et intègre dans sa mise à jour plus de 40 % de nouveautés :
-
Prise de date,
-
Nouvelles formes des actes introductifs d’instance,
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Représentation obligatoire,
-
Exécution provisoire de droit,
-
Procédure accélérée au fond…
Nous sommes fiers de cette 2nde édition que nous souhaitons partager avec vous et que vous pouvez commander, au tarif promotionnel susvisé avant le 30 avril 2020 grâce au lien ci-après : https://lext.so/Reflexe-Droit-Procedure.
Bien confraternellement,
Muriel CADIOU
Président de DROIT & PROCÉDURE
Flash d'information sur la prorogation des délais et mesures
Avril 2020
Chers Amis,
Vous avez tous pris connaissance des textes concernant la prorogation des délais et mesures pendant la période d’urgence sanitaire.
Afin de vous permettre d’y voir un peu plus clair, vous trouverez ci-après une note récapitulative :
Bien confraternellement,
Muriel CADIOU
Président de DROIT & PROCÉDURE
Flash d'information sur le fonctionnement du tribunal de commerce de Paris
Avril 2020
Chers Amis,
Maître Jean-Louis Schermann a élaboré la présente note sur le fonctionnement du Tribunal de Commerce de Paris pendant la période de confinement, que je porte à votre connaissance :
« Le Tribunal et le Greffe ne sont pas accessibles physiquement sauf spécificité motivée par l’urgence.
Pour le contentieux toutes les audiences sont suspendues jusqu’à la fin du confinement, que ce soit :
-
les audiences de procédure,
-
les audiences de juge chargé d’instruire,
-
les audiences de plaidoirie collégiale,
-
les audiences de référé y compris en cabinet (sous réserve de l’urgence).
Aucune date automatique de renvoi n’a été fixée, les nouvelles dates seront communiquées après la fin du confinement.
Pour les procédures collectives, les audiences sont également suspendues jusqu’à la fin du confinement, que ce soit :
-
les audiences publiques sur assignation de créancier ou les sanctions et comblement de passif,
-
les audiences en chambre du conseil.
Les déclarations de cessation des paiements peuvent se faire de façon dématérialisée (voir site du greffe).
Cas d’urgence
Procédures collectives :
-
des audiences pourraient être fixées en cas d’urgence sur les plans de cession.
Prévention :
-
ouverture de mandat ad hoc et conciliation (prise de rendez-vous par webmaster@greffe-tc-paris.fr).
Contentieux :
Une audience de référé pourra être tenue : à cette fin il faut adresser la requête, l’assignation et les pièces à l’adresse webmaster@greffe-tc-paris.fr. Elles seront transmises au juge délégué aux requêtes, qui appréciera l'urgence et contactera s'il y a lieu le requérant par téléphone.
Des informations complémentaires seront communiquées par la présidence du tribunal après la parution des textes sur la procédure dans le cadre des ordonnances prises par le gouvernement. »
Bien confraternellement,
Muriel CADIOU
Président de DROIT & PROCÉDURE
Permanence pour les urgences du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris
Avril 2020
Chers Amis,
Madame Agnès Pic, 1ère Vice-Présidente adjointe du Pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris m’invite à vous transmettre les informations suivantes :
« Depuis le 16 mars dernier, une permanence pour les urgences du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris (ancien tribunal d’instance) est assurée via la boîte structurelle referes-civil.ti-paris@justice.fr .
Suite à la publication de plusieurs ordonnances le 25 mars 2020, nous tentons d’étendre les contentieux qui pourraient être gérés à distance, dans le respect des droits du justiciable et des conditions sanitaires devant être assurées pour chacun.
A cette fin, il a été décidé d’étendre notre permanence à différentes requêtes non urgentes, n’entrant pas dans le périmètre du plan de continuation d’activité à savoir :
-
les requêtes à fin de constatation de l’article 145 du code de procédure civile,
-
les reprises de logements abandonnés prévues par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989,
-
les requêtes à fin de suspension des crédits consommation et crédits immobiliers prévues par l’article L. 314-20 du code de la consommation.
S’agissant des mesures in futurum, non urgentes, les décisions rendues ne seront exécutables qu’à compter de la fin de la période d’urgence sanitaire.
La saisine se fera toujours sur la boîte structurelle dédiée et les ordonnances seront portées à la connaissance du requérant par courriel conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. »
Bien confraternellement,
Muriel CADIOU
Président de Droit & Procédure
Regard critique d’un avocat sur les réformes de la procédure d’appel à la suite du dépôt du rapport de l’inspection générale de la justice
Février 2020
Emmanuel JULLIEN
Ancien président de Droit & Procédure
Retrouvez l'article publié dans le Journal Spécial des Sociétés du 8 février 2020
Revue de jurisprudence
Février 2020
Année 2021
Flash info
8 décembre 2021
Guide pratique de procédure devant les CCIP-TC et CCIP-CA
« Savoir et partager ».
Fidèle à sa devise, DROIT & PROCÉDURE a répondu favorablement à l’appel de M. François ANCEL, président de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris, pour rejoindre le groupe formé en vue de l’élaboration d’un guide des procédures devant les chambres internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris.
Le fruit de ces travaux a donné lieu à la publication d’un guide pratique destiné à améliorer le traitement des litiges du commerce international, disponible sur le site de la Cour d’appel de Paris (en français et en anglais).
Accéder au guide des chambres internationales
La contribution de DROIT & PROCÉDURE a été assurée par Antoine Kirry, Président, Valence Borgia et Jean-Yves Garaud, membres du conseil d’administration, et Émilie Vasseur, Hélène Cousté, Jacques Bouyssou et Benoît Javaux, membres de notre association.
Assemblée générale
6 décembre 2021
L’assemblée générale de Droit & Procédure s’est déroulée le lundi 6 décembre 2021, dans les salons de la Maison du barreau de Paris.
Antoine KIRRY, Président, a rappelé dans son rapport moral les événements marquants de l’année écoulée, avant de présenter le programme des travaux pour l’année 2022.
« (…) Mais au-delà de ce programme d’activité déjà bien fourni, il me semble que nous avons deux défis devant nous :
Le premier est de savoir gérer notre succès.
C’est évidemment formidable de mettre le cap sur les 600 membres, mais ce nombre ou n’importe quel autre ne peut pas être une fin en soi.
Il faut que nous trouvions ensemble les moyens pour que nos adhérents se sentent véritablement membres d’une association dans laquelle ils ne sont pas cantonnés à une attitude passive, dans une forme de consumérisme, mais dans laquelle ils veulent et peuvent jouer un rôle actif, ne serait-ce qu’en étant des forces de proposition d’activités, de sujets d’étude, de modification des textes ou de prise de position de l’association.
Je saisis donc l’occasion qui m’est donnée de m’adresser à vous pour vous encourager à ne pas hésiter à communiquer avec les membres de votre conseil d’administration sur tous ces sujets, ne serait-ce que pour alerter sur telle ou telle difficulté que vous rencontrez en pratique. (...) »
Accéder au discours du Président
Un conseil d’administration dont vous retrouverez la composition pour l’année 2022 sur le site de l’association : Annuaire du conseil.
Un rapport financier précis et détaillé a ensuite été présenté par Laurence KIFFER, trésorier.
Après l’approbation du rapport moral et le quitus donné aux administrateurs, c’est dans une ambiance chaleureuse que les participants se sont retrouvés pour partager le traditionnel cocktail.
Flash info
10 juillet 2021
ACTUALITÉ
Innovation et avocats : le temps de faire !
Dans son projet d’accompagner et d’animer le débat au sein de la communauté des avocats, le Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz a présenté officiellement son livre blanc « Innovation et avocats : le temps de faire ! », lors d’une soirée de remise, le mercredi 6 octobre, dans les locaux de la Société d’Avocats De Gaulle Fleurance & Associés.
Premier d’une longue série de travaux à venir sur la profession d’avocat et son évolution, ce livre blanc offre un décryptage des principaux enjeux et problématiques entourant la question de l’innovation, ainsi que des propositions concrètes pour favoriser son développement et un ensemble de témoignages de ceux qui vivent l’innovation.
Laurent DARGENT, co-pilote du Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz et membre de notre association, vous propose le téléchargement gratuit de cet ouvrage :
Flash info
19 mai 2021
Le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’avis n° 15007 P
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié les articles R. 311-20 et R. 327 du code de l’expropriation. Depuis le 1er janvier 2020, la représentation est obligatoire en matière d’expropriation, tant en première instance qu’en appel.
La Cour de cassation a été saisie pour avis par la juridiction de l’expropriation des Hauts-de-Seine le 25 janvier 2021 :
« Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles à l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics ou aux propriétaires expropriés ou préemptés, ou à l’ensemble de ces parties, dans les instances introduites devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel en matière judiciaire d’expropriation consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? »
Le 6 mai 2021, la formation pour avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu que :
« Le code de l‘organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d’attribution énumérées à l’article L. 261-1 de ce code. Les dispositions de ce texte renvoient au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique lequel, dans son article L. 211-1, institue le juge de l’expropriation.
Il en résulte que le juge de l’expropriation est une juridiction d‘attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. »
En conséquence :
« Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne s’appliquent pas aux parties devant la juridiction du juge de l’expropriation.
En revanche, devant les cours d’appel, ces règles s’appliquent aux parties, y compris, lorsqu’ils choisissent d’être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics. »
Il résulte en conséquence de l’avis que :
Tous les avocats, quelle que soit leur résidence d’exercice, peuvent représenter une partie devant le juge de l’expropriation.
Alors que, devant la cour d’appel, quand l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics font choix d’être assistés par un avocat, celui-ci ne peut être qu’un avocat qui exerce son activité dans le ressort de la cour d’appel saisie.
(Cf. Corinne Bléry – Maurice Bencimon : Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation. Dalloz actualité, 19 mai 2021)
Année 2022
Assemblée générale du 19 décembre 2022
20 décembre 2022
L’assemblée générale de DROIT & PROCEDURE s’est réunie cette année le 19 décembre 2022, dans les salons de Harlay de la Maison du barreau de Paris.
Cette assemblée est l’occasion pour Antoine KIRRY, Président, de faire un retour sur les nombreux travaux auxquels l’association a pris part durant l’année écoulée, et sur les événements marquants qui ont ponctué la vie de l’association, avant d'évoquer l'année qui s'annonce.
Conférence-club de Droit & Procédure
30 novembre 2022
Chers amis membres de Droit & Procédure,
Vous bénéficierez dans quelques jours d’une nouvelle activité de notre association, sous le nom de conférence-club.
Il s’agira à chaque fois d’une réunion d’une heure, réservée aux membres de l’association, pendant laquelle nous aurons une libre conversation sur un sujet d’intérêt commun et sous la direction de l’un de nos membres ou d’un invité. Cette formule est destinée à s’ajouter à nos conférences-débats et autres activités telles que les Ateliers, qui sont ouvertes tant aux membres de l’association qu’aux non-membres.
La première réunion de cette nouvelle formule est prévue pour le mercredi 14 décembre 2022 sur le sujet : Le préalable amiable avant la saisine du tribunal judiciaire est-il encore obligatoire ? Nous y parlerons des conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 22 septembre 2022 rendue sur le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Nous essayerons ensuite de tenir ces réunions « entre nous » au moins une fois par trimestre. Votre conseil d’administration ne manque pas d’idées de sujets aussi pratiques qu’intéressants, mais il vous appartient aussi de proposer les sujets qui vous paraissent utiles pour le plus grand nombre : n’hésitez pas à nous les signaler.
Enfin, nous prévoyons initialement de tenir ces conférences-club seulement par voie de visioconférence, mais nous pourrons opter pour des réunions en personne si vous l’estimez préférable.
Croyez, chers amis, en l’assurance de mes sentiments dévoués.
Antoine KIRRY
Président de Droit & Procédure
Revue de jurisprudence
20 janvier 2022
Accéder à la revue de jurisprudence
Meilleurs voeux
7 janvier 2022
Chers Adhérents, chers Amis,
Au nom de votre conseil d’administration, je vous adresse à toutes et tous nos meilleurs vœux pour que l’année qui commence vous soit belle et heureuse, faite de réussite et d’accomplissement dans votre vie professionnelle et de joie dans votre vie familiale et amicale.
Lire la suite
Année 2023
Meilleurs voeux 2023 !
17 janvier 2023
Chers Adhérents, chers Amis,
Au nom de votre conseil d’administration, je vous adresse à toutes et tous nos meilleurs vœux de bonne et heureuse nouvelle année. Qu’elle vous apporte des joies, des succès dans vos projets, la ressource pour surmonter les difficultés lorsqu’elles se présentent et toujours l’entourage chaleureux de votre famille et de vos amis.
Dîner au Polo de Paris
13 juin 2023
C’est dans une ambiance estivale que les adhérents de Droit & Procédure et leurs invités se sont retrouvés le 13 juin, pour le traditionnel dîner annuel de l’association.
L’occasion pour chacun de profiter d’une pause bien méritée dans le cadre verdoyant du Polo de Paris.
Antoine KIRRY, président de l’association, a ainsi pu faire un point sur les nombreuses actions entreprises, et remercier chaleureusement tous ceux qui ont oeuvré au cours de l’année écoulée….
Prix Droit & Procédure
13 juin 2023
DROIT & PROCÉDURE récompense tous les ans le candidat au certificat d’aptitude à la profession d’avocat qui obtient la meilleure note à l’épreuve de procédure civile organisée par l’EFB l’année précédente.