Année 2018

 

Veille législative

Novembre 2018

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale a été publié au JO du 30 octobre 2018.

 

Il a pour objet de modifier certaines règles de procédure et d’organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

 

Il entrera en application le 1er janvier 2019.

Revue de jurisprudence

Septembre 2018

Actualités

14 juin 2018

Vous avez été nombreux à participer le 13 juin 2018 à la seconde édition des Ateliers de la Procédure civile organisés par notre association en partenariat avec la Première Présidence de la Cour d’appel de PARIS, Madame le Professeur Soraya AMRANI-MEKKI et les éditions LEXTENSO.

 

Autour de quatre tables rondes successivement consacrées à l’actualité de la jurisprudence de la seconde chambre civile de la Cour de cassation, la concentration procédurale, la contractualisation de la procédure et la communication électronique, les regards croisés entre hauts magistrats, professeurs de droit et avocats ont été porteurs de réflexions stimulantes sur la pratique de notre droit positif mais également sur son évolution dans le cadre des chantiers de la justice.

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Accéder au bon de commande "Réflexe de procédure civile" au tarif spécial adhérents

Dîner au Polo de Paris

12 avril 2018

Chers amis, 

Notre dîner annuel se tiendra le 5 juin 2018 à 19 h 30 au Polo de Paris (Plan et accès).

 

Le coût de ce dîner s’élève à 85 € par personne. Le bulletin d’inscription est disponible en cliquant sur le lien ci-après : Accéder au bulletin d’inscription.

Il convient de le retourner avant le 29 mai 2018, accompagné de votre règlement à notre secrétariat : DROIT ET PROCEDURE C/o Véronique JEANDÉ, 17 bis route du Moulin à Vent – 78740 VAUX SUR SEINE (Tél : 01 34 74 38 95).

 

Je vous espère nombreux à ce rendez-vous convivial, devenu incontournable, de notre association.

 

Croyez, Chers amis, en l’assurance de mon dévouement et de mon amitié.

Muriel CADIOU

Président de DROIT & PROCEDURE

Appel de cotisation 2018

20 mars 2018

Droit & Procédure est désormais un acteur reconnu dans le monde judiciaire, comme le prouvent ses liens tissés avec l’Ordre des avocats de Paris, le Tribunal et la Cour d’Appel de Paris, l’Université et les éditeurs juridiques.

 

L’année 2017 a été très intense et ceux d’entre vous qui y ont participé savent combien les évènements organisés, colloques, formations et participations aux missions confiées par l’Ordre, ont été didactiques et riches de partage de connaissances mais également porteurs de réflexions prospectives, sources d’inspirations pour les projets de réforme en cours.

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Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

14 mars 2018

Je porte à votre connaissance l’exposé des motifs et le projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022, dont le titre II est consacré à la Procédure Civile (pages 2 à 20) et le titre VI (pages 73 à 78) à l’organisation judiciaire en première instance et en appel.

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Création du Tribunal d'instance de PARIS

7 février 2018

Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement qui entrera en vigueur le 14 mai 2018

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Les chantiers de la justice

18 janvier 2018

Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a reçu cette semaine les rapports des cinq chantiers de la justice commandés par le Gouvernement en octobre 2017 et dont l’objectif est de « transformer en profondeur la Justice ».

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Voeux 2018

2 janvier 2018

Je suis très heureuse de vous adresser à toutes et à tous mes vœux pour une très belle année 2018.

 

À l’issue de l’Assemblée Générale du 6 décembre 2017, le Conseil d’administration de notre Association m’a fait l’honneur de m’en confier la présidence et de prendre la suite de mes illustres prédécesseurs qui ont inlassablement incarné ses valeurs d’humanité et d’excellence.

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Année 2019

 

Communiqué

24 décembre 2019

Mes Chers Confrères,

 

Après une activité réglementaire intense, il est temps désormais de songer à nous ressourcer, à nous rassembler en famille ou entre amis pour célébrer cette fin d’année.

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Création du tribunal judiciaire

Octobre 2019

 

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et décrets n° 2019-912, 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019

 

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 opère une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance et donne naissance au Tribunal Judiciaire.

Les trois décrets d’application du 30 août 2019 (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914) modifient le code de l’organisation judiciaire dont les nouvelles mesures entrent en application le 1er janvier 2020.

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Flash d'information : Entrée en application des dispositions de l'article 796-1 du Code de Procédure Civile

Septembre 2019

 

ATTENTION :

 

Pensez au renouvellement de votre clé RPVA et, pour ceux qui pratiquent le contentieux judiciaire, et n’en disposeraient pas encore, faites vite votre demande.

 

Il est inséré au code de procédure civile par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, un article 796-1 (article 20 du décret) aux termes duquel il résulte :

 

« I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.

Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.

III. – Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice définit les modalités des échanges par voie électronique. »

 

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

 

Nous vous joignons, avec l’aimable autorisation de Dalloz actualité, l’excellent article de Corinne Bléry (Professeur à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, membre de droit et procédure et du comité scientifique de l’association) publié au Dalloz actualité du 2 septembre 2019 :

 

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Maurice BENCIMON
Administrateur de Droit & Procédure

Bonne rentrée ! N'oubliez pas de vous inscrire...

Septembre 2019

 

Chers Amis,

L’heure de la rentrée a sonné. J’espère que vous avez passé un bel été et je vous souhaite à tous une excellente reprise.

 

Un mois de septembre qui s’annonce riche en événements pour Droit & Procédure :

 

Notre première Matinale, le vendredi 20 septembre 2019, de 8 h 30 à 10 h 30, au cours de laquelle notre consoeur Juliette SCHWEBLIN nous exposera les modalités de sortie d’un avocat associé de sa structure d’exercice.

 

Mais également les Cinquante ans de notre association, le lundi 30 septembre 2019, avec un colloque exceptionnel à la Cour de cassation sur le thème « Droits de l’homme et libertés fondamentales dans le procès civil », en présence de Monsieur Jean-Paul COSTA, ancien président de la Cour Européenne des droits de l’homme.

 

Ne manquez surtout pas la soirée des 50 ans de notre association qui aura lieu le soir même, 30 septembre 2019 à partir de 18 h 30 jusqu’à 00 h 00, et sera célébrée aux Jardins du Pont Neuf, au pied de la cour de Cassation, en présence de tous ceux qui en ont fait l’histoire et en préparent l’avenir, avocats, magistrats, professeurs de droit, éditeurs.

 

Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, vous pouvez encore vous inscrire : Accéder aux formulaires d’inscription.

 

Attention, il ne reste plus qu’une vingtaine de places pour le colloque à la Cour de cassation !

Puis, nous poursuivrons cet automne avec deux autres Matinales en cours de préparation. Vous recevrez ultérieurement les informations permettant de vous inscrire, mais vous pouvez d’ores et déjà noter les dates dans votre agenda :

 

Jeudi 17 octobre 2019 : Philippe METAIS et Elodie VALETTE, du Cabinet White & Case LLP, vous exposeront une matinale consacrée aux « actions de groupe européennes ».

 

Jeudi 14 novembre 2019 : Djazia TIOURTITE, du Cabinet Bird & Bird AARPI, vous présentera une matinale sur « la saisie informatique et l’article 145 du CPC ».

 

Dans l’attente d’avoir le plaisir de vous retrouver,

 

Bien à vous,

 

Muriel CADIOU

Président de DROIT & PROCEDURE

Revue de jurisprudence

Juillet 2019

Les Matinales de Droit & Procédure

Avril 2019

Droit & Procédure lance les « Matinales de Droit & Procédure ».

 

Notre idée, vous faire participer !

 

Vous avez une expertise dans un domaine particulier du droit et l’envie de transmettre dans la veine de notre association dont la devise est « savoir et partager ».

 

Notre proposition : vous inviter à organiser dans vos cabinets des ateliers matinaux, 8h30 / 10h30 sur des sujets « expert » à destination de 15/20 personnes.

 

Comment faire ? Nous contacter pour nous faire part de vos projets et notre conseil d’Administration se chargera de les valider et de vous aider à les réaliser puis les diffuser.

 

Bien confraternellement.

Muriel CADIOU

Président de Droit & Procédure

Revue de jurisprudence

Janvier 2019

Veille législative

Janvier 2019

 

Le 26 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel un décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.

 

Parmi les dispositions du décret, nous attirons spécialement votre attention sur son article 7 qui insère un nouvel article 972-1 au CPC ainsi rédigé :

 

« Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.

Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé. »

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Voeux 2019

15 janvier 2019

À toutes et tous, je souhaite une très belle année 2019, faite de réussite et d’accomplissement dans votre vie professionnelle et de joie dans votre vie familiale et amicale.

 

L’année 2018 a été bouillonnante pour notre association puisque événements et travaux se sont succédé : contributions aux chantiers de la justice, co-organisation de la 2ème Édition des Ateliers de la Procédure Civile, sortie de l’ouvrage Réflexe Procédure Civile de la collection des Editions Lextenso ainsi qu’une dizaine de participations à des colloques, tables rondes et réunions de travail, autant de participations qui concourent au rayonnement de Droit & Procédure.

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Année 2020

Flash information

Octobre 2020

 

Chers Amis, chers confrères,

 

Un véritable succès pour nos Ateliers des Voies d’exécution, puisque nous avons pu enregistrer, tous réseaux confondus, plus de 6.000 connexions à cet événement !

 

Si vous n’avez pas eu la possibilité d’y assister en direct, ceux-ci restent disponibles sur le site de la Cour de cassation, en cliquant sur le lien ci-après : Les Ateliers des Voies d’exécution

J’en profite également pour porter à votre connaissance les dernières nouvelles de notre association, afin que vous puissiez les porter à votre agenda :

 

La 4ème édition des Ateliers de Procédure Civile, prévue le 4 novembre prochain à la Maison du Barreau, a dû malheureusement être reportée au 11 juin 2021.

 

Notre traditionnel dîner quant à lui est maintenu au 9 novembre 2020, à la Maison des Polytechniciens. Nous espérons vous y retrouver nombreux à cette occasion, dans le respect des obligations sanitaires.

 

Avant la fin de l’année, nous assurerons également une formation en procédure civile en ligne dans le cadre des Ateliers de l’EFB les 10 et 11 décembre 2020, le jeudi 10 décembre de 14 h 30 à 18 h 30, puis le vendredi 11 décembre de 9 h à 13 h.

 

Quant à l’assemblée générale de notre association, elle se tiendra comme chaque année dans la Bibliothèque haute du Palais, le 15 décembre à 18 h.

 

D’ici là, je vous souhaite du courage pour traverser cette période difficile et vous prie de croire en l’assurance de mes sentiments solidaires et confraternels.

Muriel CADIOU

Présidente de DROIT & PROCÉDURE

Flash information

Juillet 2020

 

Chers Amis, chers confrères,

 

L’année judiciaire touche à sa fin et le moment est désormais venu, après un temps suspendu, de prendre du repos, de nous ressourcer en famille ou entre amis ou tout simplement de réfléchir et travailler à de nouveaux projets.

En guise de cadeau estival et pour accompagner ce début d’été, je suis heureuse de vous rendre destinataire des éminents travaux qui ont illustré le colloque de célébration du cinquantenaire de notre association, qui, consacré aux droits de l’homme et libertés fondamentales dans le procès civil restera un moment mémorable :

Droits de l’homme et libertés fondamentales

dans le procès civil

J’en profite également pour porter à votre connaissance l’agenda de la rentrée afin que vous puissiez en noter les évènements marquants :

  • Le 23 septembre 2020 : Matinale de Droit et Procédure sur les baux commerciaux et la réforme de la procédure civile,

  • Le 25 septembre 2020 : Première Edition des Ateliers des voies d’exécution,

  • Le 4 novembre 2020 : Quatrième édition des Ateliers de procédure Civile,

  • Le 9 novembre 2020 : Notre traditionnel dîner qui aura lieu cette année à la Maison des Polytechniciens.

Très bel été à tous et prenez soin de vous.

Bien confraternellement.

Muriel CADIOU
Présidente de Droit & Procédure

Revue de jurisprudence

Juin 2020

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Informations sur l'activité du Tribunal de commerce de Paris

8 juin 2020

Maître Jean-Louis Schermann a élaboré la présente note sur la reprise de l’activité du Tribunal de Commerce de Paris, dont je porte le contenu à votre connaissance :

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URGENT ET IMPORTANT : Plan de sortie de confinement - Procédure sans audience : Attention au délai de 15 jours

28 avril 2020

Plan de sortie de confinement

Procédure sans audience : Attention au délai de 15 jours

Devant le Tribunal judiciaire de Paris

Devant la Cour d'appel de Paris

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Réflexe procédure civile 2020

Avril 2020

 

Chers Amis,

 

Élaboré par des membres de Droit & Procédure figurant parmi les meilleurs praticiens de la procédure civile, sous la direction scientifique de Madame Soraya Amrani-Mekki, la seconde édition du Réflexe de procédure civile est en vente pour les membres de notre association au tarif promotionnel de 50 € HT (au lieu de 56 € HT) plus frais de port.

 

À jour de la réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020, cet outil, créé par les praticiens pour les praticiens, offre un accès rapide et synthétique aux questions procédurales essentielles : compétence, saisine, délais, voies de recours,

 

et intègre dans sa mise à jour plus de 40 % de nouveautés :

 

  • Prise de date,

  • Nouvelles formes des actes introductifs d’instance,

  • Représentation obligatoire,

  • Exécution provisoire de droit,

  • Procédure accélérée au fond…

 

Nous sommes fiers de cette 2nde édition que nous souhaitons partager avec vous et que vous pouvez commander, au tarif promotionnel susvisé avant le 30 avril 2020 grâce au lien ci-après : https://lext.so/Reflexe-Droit-Procedure.

 

Bien confraternellement,

Muriel CADIOU

Président de DROIT & PROCÉDURE

Flash d'information sur la prorogation des délais et mesures

Avril 2020

Chers Amis,

 

Vous avez tous pris connaissance des textes concernant la prorogation des délais et mesures pendant la période d’urgence sanitaire.

 

Afin de vous permettre d’y voir un peu plus clair, vous trouverez ci-après une note récapitulative :

Accéder à la note

 

 

Bien confraternellement,

Muriel CADIOU

Président de DROIT & PROCÉDURE

Flash d'information sur le fonctionnement du tribunal de commerce de Paris

Avril 2020

Chers Amis,

 

Maître Jean-Louis Schermann a élaboré la présente note sur le fonctionnement du Tribunal de Commerce de Paris pendant la période de confinement, que je porte à votre connaissance :

 

« Le Tribunal et le Greffe ne sont pas accessibles physiquement sauf spécificité motivée par l’urgence.

 

Pour le contentieux toutes les audiences sont suspendues jusqu’à la fin du confinement, que ce soit :

 

  • les audiences de procédure,

  • les audiences de juge chargé d’instruire,

  • les audiences de plaidoirie collégiale,

  • les audiences de référé y compris en cabinet (sous réserve de l’urgence).

 

Aucune date automatique de renvoi n’a été fixée, les nouvelles dates seront communiquées après la fin du confinement.

 

Pour les procédures collectives, les audiences sont également suspendues jusqu’à la fin du confinement, que ce soit :

 

  • les audiences publiques sur assignation de créancier ou les sanctions et comblement de passif,

  • les audiences en chambre du conseil.

 

Les déclarations de cessation des paiements peuvent se faire de façon dématérialisée (voir site du greffe).

 

Cas d’urgence

 

Procédures collectives :

  • des audiences pourraient être fixées en cas d’urgence sur les plans de cession.

 

Prévention :

  • ouverture de mandat ad hoc et conciliation (prise de rendez-vous par webmaster@greffe-tc-paris.fr).

 

Contentieux :

Une audience de référé pourra être tenue : à cette fin il faut adresser la requête, l’assignation et les pièces à l’adresse webmaster@greffe-tc-paris.fr. Elles seront transmises au juge délégué aux requêtes, qui appréciera l'urgence et contactera s'il y a lieu le requérant par téléphone.

 

Des informations complémentaires seront communiquées par la présidence du tribunal après la parution des textes sur la procédure dans le cadre des ordonnances prises par le gouvernement. »

 

 

Bien confraternellement,

Muriel CADIOU

Président de DROIT & PROCÉDURE

Permanence pour les urgences du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris

Avril 2020

Chers Amis,

 

Madame Agnès Pic, 1ère Vice-Présidente adjointe du Pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris m’invite à vous transmettre les informations suivantes :

 

« Depuis le 16 mars dernier, une permanence pour les urgences du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris (ancien tribunal d’instance) est assurée via la boîte structurelle referes-civil.ti-paris@justice.fr .

 

Suite à la publication de plusieurs ordonnances le 25 mars 2020, nous tentons d’étendre les contentieux qui pourraient être gérés à distance, dans le respect des droits du justiciable et des conditions sanitaires devant être assurées pour chacun.

 

A cette fin, il a été décidé d’étendre notre permanence à différentes requêtes non urgentes, n’entrant pas dans le périmètre du plan de continuation d’activité à savoir :

 

  • les requêtes à fin de constatation de l’article 145 du code de procédure civile,

  • les reprises de logements abandonnés prévues par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989,

  • les requêtes à fin de suspension des crédits consommation et crédits immobiliers prévues par l’article L. 314-20 du code de la consommation.

 

S’agissant des mesures in futurum, non urgentes, les décisions rendues ne seront exécutables qu’à compter de la fin de la période d’urgence sanitaire.

 

La saisine se fera toujours sur la boîte structurelle dédiée et les ordonnances seront portées à la connaissance du requérant par courriel conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. »

Bien confraternellement,

Muriel CADIOU
Président de Droit & Procédure

Regard critique d’un avocat sur les réformes de la procédure d’appel à la suite du dépôt du rapport de l’inspection générale de la justice

Février 2020

Emmanuel JULLIEN

Ancien président de Droit & Procédure

 

Retrouvez l'article publié dans le Journal Spécial des Sociétés du 8 février 2020

Revue de jurisprudence

Février 2020

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